Daily News 24 / 04 / 2024

Commission disburses additional €1.5 billion in bridge financing to Ukraine

Today, the Commission has disbursed the second instalment of exceptional bridge financing to Ukraine under the Ukraine Facility, amounting to €1.5 billion. The disbursement follows the positive assessment by the Commission of the agreed policy conditions linked to reforms in the area of judiciary, anti-money laundering, public finance management, business environment and agriculture, as well as reporting requirements to ensure the transparent and efficient use of the funds. A general precondition for the support under the Ukraine Facility is to respect effective democratic mechanisms.

Commission President Ursula von der Leyen said: “Ukraine is carrying a heavy burden on its shoulders for all of us. The additional €1.5 billion we disburse today will ensure that Ukraine can continue to keep the State and basic services running for the population, while it fights back the aggressor. We will work closely with the Ukrainian authorities to ensure the implementation of the Ukraine Plan, which I expect the Council to agree on swiftly. This will pave the way for regular and predictable disbursements under the €50 billion Ukraine Facility. Europe remains united and resolute in its support for Ukraine.”

In March, the Union released the first instalment of the exceptional bridge financing, of €4.5 billion. With today's payment, the EU has disbursed €6 billion to Ukraine to support the country's macro financial stability since the entry into force of the Ukraine Facility on 1 March. Total EU support to Ukraine and its people since February 2022 now amounts to €98.5 billion.

A press release is available online.

(For more information: Ana Pisonero– Tel.: +32 2 295 43 20; Zoï Muletier– Tel.: +32 2 299 43 06)

Commission launches first investigation under EU International Procurement Instrument

Today, the European Commission has initiated for the first time an investigation under the International Procurement Instrument (IPI), in response to measures and practices in the Chinese procurement market for medical devices which discriminate unfairly against European companies and products. Evidence gathered by the Commission indicates that China's procurement market for medical devices has gradually become more closed for European and foreign firms, as well as for products made in the EU. This is due to measures introduced by China that differentiate between local and foreign companies, and between locally produced and imported medical devices. Having previously raised its concerns directly and repeatedly with Chinese authorities, and in the absence of satisfactory replies or actions, the Commission has decided to address this issue through the IPI Regulation.

The EU is a strong advocate of a level playing field in international procurement markets. In this context, the first aim of an IPI investigation is to foster dialogue between competent authorities on removing discrimination in public procurement, for the benefit of all. Only if dialogue fails to deliver an equitable agreement will the Commission consider imposing IPI measures.

Executive Vice-President and Commissioner for Trade Valdis Dombrovskis said: “The International Procurement Instrument is a powerful new mechanism to support our European companies in markets that are less open than ours. It also aims to promote open public procurement markets globally. Openness is vital for businesses to thrive, for consumers, and to spur innovation worldwide. We are launching this investigation with China so that we can achieve a level playing field in our procurement markets for producers of medical devices, on both sides. Regrettably, our repeated discussions with China on this trade irritant have been fruitless. We trust that this IPI investigation will galvanise our dialogue and help us find mutually agreeable solutions."

For more information, see press release available online.

(For more information: Olof Gill – Tel.: +32 2 296 59 66; Ana Apse-Paese - Tel.: +32 2 298 73 48)

La Commission adopte ses procédures d'infraction du mois d'avril

Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union Européenne, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres afin de s'assurer du respect du droit de l'Union et d'ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 33 lettres de mise en demeure et 22 avis motivés. Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 2 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, elle décide de clôturer 76 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union. Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici. Les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.

(Pour plus d'informations: Eric Mamer– Tél.: +32 229 94073; Ewelina Juszczak – Tél. : +32 229-91745)

L'UE et Singapour ouvrent des discussions exploratoires sur l'association à Horizon Europe

La Commission et le gouvernement singapourien ont lancé des discussions exploratoires en vue de l'association de Singapour à Horizon Europe, le programme de recherche et d'innovation de l'UE. Les deux parties vont maintenant entamer une série de discussions techniques afin d'examiner les principaux paramètres et principes d'un futur accord d'association avant de décider s'il y a lieu d'engager des négociations officielles.

Iliana Ivanova, commissaire chargée de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse, annonce le lancement de pourparlers après la réunion de Tan Chorh Chuan, secrétaire permanent de la Fondation nationale de la recherche de Singapour, en marge de la réunion ministérielle de l'OCDE sur la politique scientifique et technologique qui s'est tenue hier à Paris.

Commissaire Ivanova a déclaré à ce propos : « L'UE cherche à nouer des alliances avec les dirigeants mondiaux qui sont forts dans le domaine de la recherche et de l'innovation et qui partagent nos valeurs et nos priorités. C'est pourquoi je me félicite vivement de l'intérêt de Singapour pour une éventuelle association à Horizon Europe. »

L'association à Horizon Europe, le programme de l'UE pour la recherche et l'innovation, est la forme la plus proche de la coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie entre l'Union et les pays tiers. À ce jour, 18 pays sont associés à Horizon Europe.

La coopération internationale en matière de recherche et d'innovation est une priorité stratégique pour la Commission. La politique d'association soutient l'approche mondiale de la recherche et de l'innovation et confirme une nouvelle fois l'engagement de l'Europe en faveur d'un niveau d'ouverture mondial nécessaire pour stimuler l'excellence, mettre en commun les ressources pour accélérer le progrès scientifique et développer des écosystèmes d'innovation dynamiques.

(Pour plus d'informations : Johannes Bahrke — Tél.: + 32 2 295 86 15; Roberta Verbanac — Tél.: + 32 2 298 24 98) 

La Commission lance un nouveau centre de partage et d'analyse  d'informations spatiales de l'UE pour renforcer la sécurité et la résilience du secteur spatial européen 

La Commission et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) ont lancé aujourd'hui le centre de partage et d'analyse d'informations spatiales de l'UE (EU Space ISAC) et ont coprésidé la première réunion officielle de son conseil d'administration.

Cette initiative, qui avait été annoncée dans la stratégie spatiale de l'UE pour la sécurité et la défense, vise à renforcer la sécurité et la résilience du secteur spatial européen. Cela est essentiel car les services critiques pour l'économie et pour les citoyens, ainsi que les politiques publiques, dépendent de plus en plus de l'espace.

EU Space ISAC est un réseau d'entreprises européennes du secteur spatial qui souhaitent développer leur expertise dans le cadre d'une approche collective afin de mieux prévenir, traiter et atténuer les défis en matière de sécurité. Il se concentrera en particulier sur les mesures visant à améliorer la cybersécurité.

Douze membres fondateurs ont été sélectionnés pour constituer le premier conseil d'administration de l'EU Space ISAC pour deux ans, aux côtés de la Commission et de l'EUSPA. Ils représentent de grands groupes industriels et des petites et moyennes entreprises (PME) de France, d'Allemagne, d'Italie et d'Espagne. Leur mission est de mettre l'organisation en ordre de marche et d'organiser les premières activités qui seront ouvertes aux autres membres de l'EU Space ISAC. Sur une base volontaire, ils pourront partager des informations dans un environnement de confiance, par exemple un retour d'information sur un incident spécifique, un échange des meilleures pratiques, ou encore des conseils pour les protocoles de sécurité ou l'évaluation des risques. 

Outre les membres fondateurs, dix autres membres ont déjà été sélectionnés et seront contactés pour participer à ces activités. L'appel à candidatures pour l'ISAC spatial de l'UE est ouvert, comprenant deux échéances par an. 

La liste des membres sélectionnés est disponible ici.

Plus d'informations sur l'appel sont disponibles ici.

(Pour plus d'informations : Johanna Bernsel - Tél : +32 2 298 66 99 ; Flore Boutier - Tél : +32 2 296 60 43)

La Commission européenne lève 8 milliards d'euros dans le cadre de sa 4e transaction syndiquée de 2024

La Commission européenne, qui émet des obligations de l'UE au nom de l'UE, a levé hier 8 milliards d'euros d'obligations de l'UE dans le cadre de sa 4ème transaction syndiquée pour 2024. La transaction en double tranche concernait une nouvelle obligation de 4 milliards d'euros arrivant à échéance le 6 décembre 2027, et un abondement de 4 milliards d'euros de l'obligation à 4 % de l'UE arrivant à échéance le 4 avril 2044.

La nouvelle obligation à 3 ans a été émise à un taux de 2,951 %, équivalent à un prix de 99,754 %, tandis que l'abondement à 20 ans a été fixé à un prix de 108,323 %, à un taux de 3,417 %. Les offres reçues se sont élevées à 43 milliards d'euros sur l'obligation à 3 ans et à 71 milliards d'euros sur l'obligation à 20 ans. Cela équivaut à des taux de sursouscription atteignant, respectivement, près de 11 fois et 18 fois.

Le produit de la transaction sera utilisé pour financer des programmes politiques de l'UE.

La Commission a désormais débloqué environ 48 milliards d'euros sur son objectif de financement de 75 milliards d'euros pour le premier semestre 2024. Un aperçu complet de toutes les transactions de l'UE exécutées à ce jour est disponible en ligne. Un aperçu détaillé des transactions prévues par l'UE pour le premier semestre 2024 est également disponible dans le plan de financement de l'UE. La prochaine transaction inscrite au calendrier indicatif d'émission de l'UE est une adjudication d'obligations de l'UE le 29 avril 2024.

La Commission européenne est habilitée par les traités de l'UE à emprunter sur les marchés de capitaux internationaux au nom de l'Union européenne. Sa réputation est bien établie sur les marchés des titres de créance, grâce aux émissions obligataires qu'elle a réalisées au cours des 40 dernières années. Toutes les émissions exécutées par la Commission européenne sont exclusivement libellées en euros. Les emprunts de l'UE sont garantis par le budget de l'UE, les contributions à ce même budget constituent une obligation juridique inconditionnelle pour tous les États membres en vertu des traités de l'UE.

Plus de détails figurent dans le communiqué de presse.

(Pour plus d'informations : Balazs Ujvari - Tél. : +32 2 295 45 78 ; Veronica Favalli – Tél. : +32 2 298 72 69)

ANNOUNCEMENTS

Commissioner Ferreira in Türkiye to visit areas recovering from the devastating 2023 earthquakes with the help of EU Solidarity Fund support

Tomorrow, Commissioner for Cohesion and Reforms Elisa Ferreira will begin a two-day visit to Türkiye to see first-hand how EU Solidarity Fund (EUSF) support has helped the country recover after the devastating earthquakes that hit the region of Gaziantep in February 2023.  

Following the signature of the agreement for EUSF assistance in February 2024, the Commission has transferred the €400 million grant from the EU Solidarity Fund to Türkiye, in line with the EU's pledge of €1 billion in support for Türkiye at the International Donors' Conference in March 2023.  

Ahead of the visit, Commissioner Ferreira said: “This catastrophe, one of the worst in the country's history, shocked us all as we saw the devastating effects it had on local communities and the economy. In solidarity with the Turkish people, the EU was quick to mobilise €400 million from the EU Solidarity Fund, the highest amount ever awarded to a candidate country, as part of the €1 billion support pledged by the EU at the International Donors' Conference. EU support is a tangible expression of our solidarity, and the EUSF helps to turn our words into concrete actions on the ground.” 

During the visit, Commissioner Ferreira will hold meetings with members of government, including Hakan Fidan, Minister for Foreign Affairs, Mehmet Kemal Bozay, Deputy Minister for Foreign Affairs, Mehmet Şimşek, Minister for Treasury and Finance, and Ali Yerlikaya, Minister for Interior, to discuss the implementation of EUSF aid. 

On Thursday, the Commissioner will visit the earthquake-affected region of Gaziantep. In the town of Nurdağı, she will meet with residents impacted by the earthquakes and see the temporary homes that were built in response to its devastating effects. A press point for local journalists will be organised at 10:45 CEST at the Temporary Accommodation Area (commonly referred to as ‘Container City'), at NUR 1 Konteyner Kent, Olucak, 27840 Nurdağı/Gaziantep.  

Afterwards, the Commissioner will visit an emergency hospital currently under construction in Nurdağı, followed by a meeting in Gaziantep with the Mayor and Governor of the region, which will include a short press point, and a visit to the Mosaic Museum. 

(For more information: Stefan De Keersmaecker - Tel.: +32 2 298 46 80; Laetitia Close - Tel.: +32 2 296 70 73)

Commissioner Ivanova visits Türkiye for second EU-Türkiye High-Level Dialogue on Science, Research, Technology and Innovation

Iliana Ivanova, Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth, visits Istanbul tomorrow for an EU-Türkiye High Level Science, Research, Technology and Innovation Dialogue. Commissioner Ivanova will hold discussions with Mehmet Fatih Kacır, Minister of Industry and Technology of the Republic of Türkiye, on topics of common interest related to green growth and digital transformation. 

A series of meetings and events will be organised during the visit. Commissioner Ivanova will award the European Prize for Women Innovators Award to Professor Rana Sanyal. The Commissioner will also participate at the European Innovation Council (EIC) Plug-in Scheme Award ceremony recognising the performance of three Turkish national innovation programmes, and the inauguration of the Boğaziçi University Life Science Centre.

This dialogue is a crucial opportunity to evaluate the collaborative efforts in digital education and entrepreneurial skills. By the end of this year, the Commission will set up a Community Hub of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) in Türkiye. This Hub will serve as a one-stop-shop, providing local innovators with information on the services and opportunities offered by the EIT.

(For more information: Johannes Bahrke – Tel.: +32 2 295 86 15; Roberta Verbanac – Tel.: +32 2 298 24 98)  

Tentative agendas for forthcoming Commission meetings

Note that these items can be subject to changes.

Upcoming events of the European Commission

Eurostat press releases