Meer documentenDaily News 31 / 07 / 2024
EU proceeds with first tranche of short-term emergency financial support to the Palestinian Authority
Today, the European Union has disbursed the first tranche of short-term emergency financial support to the Palestinian Authority. As announced on 19 July, EU assistance helps address the most pressing financial needs of the Palestinian Authority and supports its substantial and credible reform agenda. The disbursement follows the signature of a Letter of Intent by the European Commission and the Palestinian Authority, setting out a strategy for addressing the critical budgetary and fiscal situation of the Palestinian Authority.
European Commission President Ursula von der Leyen said: “A strong and reformed Palestinian Authority is key to our common goal of a two-state solution. This is the only way to bring sustainable peace for both Israelis and Palestinians. The EU is fully committed to support the Palestinian Authority in these difficult times. Our €400 million emergency assistance supports a substantial reform agenda and paves the way for the recovery and reconstruction of Gaza.”
As part of the €400 million EU short-term emergency financial support, the first instalment of €150 million has been released today. This includes €58 million in grants through the PEGASE mechanism to pay salaries and pensions of the civil servants in the West Bank and support vulnerable families. The European Investment Bank is providing €92 million through a credit line to the Palestine Monetary Authority.
Subsequent payments of this short-term emergency financial support should follow in August and September, subject to progress in the implementation of the reform agenda of the Palestinian Authority.
In early September, the Commission will present a legislative proposal for a Comprehensive Programme for Palestinian Recovery and Resilience, which will be designed to help the Palestinian Authority reach budgetary equilibrium by 2026 and ensure long-term financial sustainability. Starting towards the end of the year, all disbursements under this long-term initiative will be subject to progress in the implementation of the agreed-upon reform milestones.
The European Union is the biggest provider of external assistance to the Palestinians, amounting to indicatively almost €1.2 billion for 2021-2024 under the European Joint Strategy, of which over €890 million have already been adopted.
More information is available online in the press release published on 19 July, as well as in our factsheet.
(For more information: Peter Stano — Tel.: +32 2 295 45 53; Piotr Cichocki – Tel.: +32 229-58445)
Commission confirms Ireland's participation in the Pact on Migration and Asylum
The Commission welcomes Ireland's decision to opt-in to seven legal acts under the Pact on Migration and Asylum, as notified on 27 June 2024. As stated by President von der Leyen, the Pact will help to protect people, to secure our borders, to ensure fair and efficient procedures and to manage migration in an orderly way with solidarity at its heart. Ireland's decision to opt-in demonstrates the country's dedication to shared European values and its willingness to contribute to improved migration management across the EU.
Today, the Commission adopted the Decisions that confirm the participation of Ireland in seven legislative acts under the EU Pact on Migration and Asylum: Reception Conditions Directive, Qualification Regulation, Asylum Procedure Regulation, Union Resettlement Framework Regulation, Asylum and Migration Management Regulation, Eurodac Regulation and Crisis and Force Majeure Regulation. Today's Decisions confirming the participation of Ireland in the Asylum Procedure Regulation and Reception Conditions Directive enter into force the day after its publication in the Official Journal. The other five Decisions will enter into force on the 20th day following the publication in the Official Journal.
For more information, see our press release here.
(For more information: Anitta Hipper -Tel.: +32 229- 85691, Fiorella Boigner – Tel.: +32 229-93734)
La Commission lance un appel à contributions sur la protection des mineurs en ligne au titre de la législation sur les services numériques
La Commission a lancé aujourd'hui un appel à contributions afin de recueillir des avis sur ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, qui, une fois adoptées, indiqueront comment les plateformes en ligne doivent mettre en œuvre des niveaux élevés de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne, comme l'exige la législation sur les services numériques.
La Commission demande un retour d'information sur le champ d'application et l'approche proposés pour les lignes directrices, ainsi que sur les bonnes pratiques et recommandations relatives aux mesures d'atténuation des risques que les mineurs peuvent rencontrer en ligne. La Commission invite toutes les parties prenantes à participer à l'appel à contributions, notamment en fournissant des rapports scientifiques et des travaux de recherche à l'appui.
Les plateformes en ligne devront veiller à ce que les droits et l'intérêt supérieur des enfants soient au cœur de la conception de leurs services. Les plateformes devront adopter une approche fondée sur les risques, effectuer régulièrement des analyses d'impact et mettre en œuvre des mesures d'atténuation de tout risque potentiel pour les mineurs découlant de leurs services. Les travaux entre la Commission et les États membres sur une approche harmonisée de la vérification de l'âge figureront également dans les lignes directrices.
À l'exception des microentreprises et des petites entreprises, les lignes directrices sur la protection des mineurs s'appliqueront à toutes les plateformes en ligne accessibles aux mineurs, y compris celles qui ne sont pas destinées aux mineurs, mais qui ont tout de même des utilisateurs mineurs, par exemple en raison de mécanismes inadéquats de vérification de l'âge.
L'appel à contributions restera ouvert jusqu'au 30 septembre 2024. La Commission utilisera les contributions des parties prenantes pour rédiger les lignes directrices et mener une consultation distincte sur le projet de lignes directrices, qui devraient être adoptées avant l'été 2025.
(Pour plus d'informations : Thomas Regnier — Tél. : + 32 2 299 10 99 ; Patricia Poropat — Tél. : + 32 2 298 04 85)
La Commission approuve la nouvelle indication géographique « Dithmarscher Gans » d'Allemagne
La Commission a approuvé l'addition de « Dithmarscher Gans » d'Allemagne dans le registre des Indications Géographiques Protégées (IGP).
La « Dithmarscher Gans » est une ancienne espèce d'oie fermière dont l'élevage a commencé il y a environ 150 ans dans une région bien délimitée située entre l'Elbe et l'Eider, à savoir la région de Dithmarschen, en Allemagne. La « Dithmarscher Gans » est une oie robuste qui profite des vastes prairies et marais humides de la région de Dithmarschen durant son élevage de type « fermier — élevé en plein air ».
La première étape essentielle de la production, à savoir l'élevage des parents, l'éclosion des oisons et l'élevage de ceux-ci jusqu'au 21e jour de leur vie, se déroule dans la région de Dithmarschen. Elle constitue l'élément fondamental et essentiel de la production de la « Dithmarscher Gans ». C'est la garantie du caractère unique de la lignée « Dithmarscher Gans ».
Cette nouvelle appellation va rejoindre la liste des 3622 produits déjà protégés, disponible dans la database eAmbrosia. Pour plus d'informations, voir aussi les pages sur la politique de qualité et GIView.
(Pour plus d'informations : Balazs Ujvari - Tél. : +32 2 295 45 78 ; Thérèse Lerebours – Tél. : +32 2 296 33 03)
La Commission autorise la création d'une entreprise commune par TotalEnergies et OQ SAOC
La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, la création d'une entreprise commune par TotalEnergies SE, basée en France, et OQ SAOC, basée à Oman.
La transaction concerne principalement le développement, la construction et l'exploitation d'un projet de soutage de gaz naturel liquéfié à Oman.
La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu de l'impact limité sur l'Espace économique européen. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11552.
(Pour plus d'informations: Francesca Dalboni – Tél.: +32 2 298 81 70; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)
La Commission autorise l'acquisition de Staci par bpost
La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif de Staci SAS, basée en France, par bpost SA/NV société de droit public (« bpost »), basée en Belgique.
La transaction concerne principalement les marchés des services de distribution de petits colis et de logistique contractuelle.
La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu de son impact limité sur la concurrence sur les marchés où les entreprises sont actives. En particulier, la Commission a estimé que l'entité fusionnée n'aurait pas la capacité à s'engager dans des pratiques d'éviction compte tenu de l'existence d'alternatives crédibles à bpost et de la position limitée de la société cible sur les marchés où elle est active. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure normale du contrôle des concentrations.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11558.
(Pour plus d'informations: Francesca Dalboni – Tél.: +32 2 298 81 70; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)
Tentative agendas for forthcoming Commission meetings
Note that these items can be subject to changes.
Upcoming events of the European Commission
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