Bekende uitdagingen en nieuwe handelspraktijken op de interne markt (debat)

  President. – The next item is the oral question to the Commission on 'Old challenges and new commercial practices in the internal market', tabled by Anna Cavazzini on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (O-000012/2025 – B10-0005/25).

  Anna Cavazzini, author. – Mr President, dear colleagues, we are facing numerous challenges in the EU. Looming trade wars, high energy prices, a lack of innovation and public investment, the China shock and shortages of skilled labour makes businesses suffer and results in rising costs of living for consumers. The climate crisis is accelerating and adding additional risks.

The good news is the single market remains our best answer to geopolitical insecurity and to tackle those challenges. Nearly 450 million citizens, 23 million businesses with a GDP of EUR 17 trillion. These numbers make the single market one of the three largest economies in the world, and we need to use this unique resource to the benefit of people, businesses and the planet.

Let me make four points on how the IMCO Committee in this resolution sees the way forward for the single market.

One, reinforcing the single market. We need to make it easier, especially for small and medium sized enterprises to operate in it. Simplification is the core idea embedded in the creation of the single market. One rule instead of 27 means less administrative burden, less costs, and a better level playing field.

But currently diverging implementation and fragmentation of legislation by the Member States create barriers in the single market. Therefore, the Commission needs to base its single market strategy on the idea of more Europe in legislation, implementation and enforcement.

My second point, enforcing and developing the digital single market. Last term's milestone legislations, the Digital Services Act, the Digital Markets Act and the world's first AI Act now need to be enforced to ensure fair competition and a safe and trustful online environment. We therefore highly welcome the recent decision of the Commission to impose fines against Apple and Meta for their non-compliance with the Digital Markets Act, and we expect a continuous, rigorous enforcement also in other cases.

And let me say it very clearly, especially regarding the pressure from the other side of the Atlantic. We do not let ourselves blackmail. We don't trade away our tech regulation. Our laws are not for sale because they protect consumers, democracy and smaller companies.

Three. The green transition. Also, the reports of Letta and Draghi make clear the transition towards a green and circular economy is a must, and to ensure our future competitiveness, we need to prepare for the economic disruptions the climate crisis will bring.

Following a clear and predictable path for businesses accompanied by investment and strengthened public services, next to better labelling and fighting greenwashing, we need to create a real single market for second-hand goods and the Circular Economy Act. Digital tools can smoothen the complex processes of public procurement. Thus, we can simplify and create lead markets for sustainable products, quality jobs and regional value at the same time.

Four consumer protection. A flourishing single market and high consumer protection are two sides of the same coin. A single market cannot function without strong consumer protection in both online and offline markets. So our resolution asks the Commission to come up in due course with a Digital Fairness Act. Targeted advertising, advertising of influencers, dark patterns and dynamic pricing, as well as the protection of minors, are challenges that this act needs to tackle.

With a rapidly rising share of e-commerce, millions of parcels land directly at the consumer's doorsteps, often from China, often not complying with our standards. This leads to safety risks and creates an uneven level playing field for European businesses.

Therefore, the Commission must act. We need a swift implementation of the communication on e-commerce. We need to faster deploy the digital product passport and tracing laws to finalise the customs reform and to step up enforcement.

More e-commerce leads to completely overloaded national market surveillance authorities. And that is why we need more European enforcement in order to live up to the giant online platforms, which is why the IMCO Committee, in our resolution, we call to reform the Consumer Protection Cooperation Network and for harmonised investigation to better fight unsafe products.

Only joint action on EU level can get the tsunami of packages under control. So this is what the Imco committee suggests, and we hope that the Commission takes it into account in its upcoming single market strategy.

  Stéphane Séjourné, Vice-président exécutif de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie évidemment le Parlement européen pour ce débat, et je vous remercie en particulier, Madame la Présidente Cavazzini, car votre question orale couvre tous les grands enjeux relatifs au marché intérieur. Elle réaffirme d'ailleurs son rôle essentiel pour la prospérité de l'Europe.

C'est aussi l'ambition que portera la stratégie pour le marché unique que la Commission présentera dans deux semaines exactement. Une ébauche de cette stratégie a, vous le savez, déjà fuité dans la presse. Je vais donc en dire quelques mots avant de répondre très concrètement à l'ensemble des questions qui sont posées par la rapporteure.

Revenons ensemble sur le contexte, tout d'abord, puisque, après les excellents rapports, qui ont été unanimement salués, d'Enrico Letta et de Mario Draghi, les tensions et la fragmentation géopolitiques nous rappellent que le marché intérieur est notre premier atout et que les meilleurs partenaires des Européens sont les Européens eux-mêmes. Face à l'urgence de mieux puiser dans ce formidable espace économique, je propose donc une méthode ainsi qu'un certain nombre de compromis que nous devons collectivement trouver ensemble. D'abord, la méthode, qui consiste à s'attaquer aux barrières les plus coûteuses et les plus concrètes pour notre marché intérieur. Puis des compromis, qu'il faut que l'on fasse également, entre les États, avec les États membres, mais également entre les groupes politiques.

Il est également question d'avoir moins de barrières internes contre plus de protection à l'extérieur. Vous parliez éminemment du commerce extérieur et du e-commerce, qui est probablement la cause, dans ce moment précis, d'un certain nombre de dérégulations de notre marché intérieur. Se protéger davantage de l'extérieur, mais dans un esprit d'ouverture aux nouveaux partenariats commerciaux, tout en adoptant une doctrine de la préférence européenne, du «made in Europe», pour certains secteurs stratégiques.

Je serai ravi de revenir vers cette assemblée lors de la miniplénière du mois de mai pour présenter très officiellement la stratégie sur le marché intérieur. Je vais maintenant revenir sur les questions que vous avez posées dans votre résolution.

Vous le savez, les efforts pour renforcer notre marché intérieur doivent être partagés par tous les acteurs de l'Union européenne. Au sein de la Commission, mes collègues et moi-même avons compté et savons pouvoir compter sur l'engagement du Parlement européen sur cette question. Bien évidemment, les États membres sont des acteurs centraux et, je le dis sans ambages, trop souvent encore, la lettre et l'esprit des règles adoptées au niveau européen se perdent au niveau national, souvent en raison d'une sous-transposition, parfois d'une surtransposition, parfois même d'une absence totale de transposition.

Quelques mots sur les biens et les services en général. La libre circulation est effective pour les biens. Néanmoins, comme vous l'avez souligné très justement, Madame la Rapporteure, nous devons faire face à l'émergence de nouvelles problématiques, notamment en termes de conformité, de durabilité et également de transparence envers les consommateurs.

En ce qui concerne la conformité, je pense par exemple à l'explosion du e-commerce, comme je l'évoquais en introduction. Elle exige de notre part des douanes fortes, des contrôles homogénéisés partout en Europe. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui et je voudrais vraiment remercier le Parlement européen pour sa proposition ambitieuse sur le sujet. La balle est maintenant dans le camp des États membres pour ce qui est de la réforme des douanes et nous allons également porter cette dynamique. La montée du e-commerce exige également des mécanismes de surveillance du marché plus harmonisés et plus performants.

En matière de durabilité, un marché intérieur pour l'économie circulaire est nécessaire pour mettre en œuvre le droit à la réutilisation ainsi qu'à la réparation. Nous y travaillerons également avec vous.

Quant à la transparence, je pense évidemment à la «shrinkflation», ce phénomène sur lequel vous avez souhaité interpeller la Commission, mais aussi à la «skimpflation». Le premier consiste à réduire la quantité à prix constants et, le second, à réduire le niveau de service sans réduire le prix. Ce sont de nouveaux mots-valises qui mettent le doigt sur un manque de transparence grandissant pour les consommateurs, sur lequel le Parlement européen et les institutions doivent se pencher. Des garde-fous réglementaires existent déjà à l'échelle de l'Union européenne pour mieux protéger les consommateurs et les États membres doivent mettre en place les dispositions que nous avions proposées – et les mettre en place pleinement. La Commission continuera en tout cas, de son côté, à aider les États membres, à travers des réseaux dédiés de coopération en la matière, et nous veillerons également à inscrire ces problématiques au cœur de l'agenda des consommateurs pour la période 2025-2030, sous la responsabilité du commissaire McGrath.

Ensuite, Monsieur le Président, après les biens, quelques mots sur les services. Là aussi, vous interpellez la Commission sur les risques persistants de fragmentation de notre marché. Il est vrai que la situation actuelle est loin d'être satisfaisante. Près de deux tiers des barrières qui existent aujourd'hui sont les barrières qui existaient il y a 20 ans et qui persistent encore aujourd'hui. En particulier, l'accès à près de 5 700 services réglementés est encore très entravé au niveau des États membres, tandis que l'hétérogénéité des régimes concernant les travailleurs détachés ou les saisonniers complique encore un peu plus les services et les investissements transfrontaliers. Nous devons y remédier une bonne fois pour toutes. C'est pour cela que nous proposerons des solutions concrètes pour faciliter le recrutement des travailleurs et la reconnaissance des compétences et des qualifications dans les professions réglementées. Elles s'inscriront dans l'initiative de la Commission pour la portabilité des compétences, qui sera publiée à la fin de l'année prochaine. Nous allons également privilégier une approche sectorielle dans les services pour être plus efficaces.

Votre question orale évoquait également la protection des consommateurs, en particulier eu égard aux usages numériques. J'ai parlé de l'explosion du commerce en ligne, mais, vous le savez, nous avons également voté, lors de la dernière mandature, le règlement sur les services numériques (DSA). L'Union européenne s'est dotée d'un outil unique au monde qui responsabilise les plateformes. Nous disposons également d'un règlement sur les marchés numériques (DMA), qui permet au plus grand nombre d'acteurs, quelle que soit leur taille ou leur statut, d'entrer sur le marché, lequel était jusque-là verrouillé par ceux qu'on appelle les «gate keepers». La mise en œuvre du DSA et du DMA démarre à peine, mais nous continuons et continuerons à porter exactement la même ambition pour ces deux textes que lors de la mandature précédente. Ils seront mis en œuvre par les différentes directions de la Commission et sous la supervision d'Henna Virkkunen, responsable de ces questions-là.

Madame la Rapporteure, Monsieur le Président, je voudrais terminer par un mot, puisque je l'évoquais également en introduction: lors de la présentation de la stratégie sur le marché unique, qui occupera une place essentielle dans nos débats vers la fin de l'année, ce sera l'occasion pour nous d'accorder également une place à la question de la simplification. C'est du reste pour cela que nous présenterons, le 21 mai, le quatrième train de mesures omnibus de simplification. Son objectif est assez clair: pour nous, il s'agit de libérer le potentiel de toutes les entreprises qui font et organisent le marché unique et qui y opèrent. Nous travaillons sur deux enjeux en particulier: la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation, qui est très attendue par les parlementaires, et la numérisation des procédures administratives et la mise en conformité pour les produits entrant sur le marché. Je sais pouvoir compter sur l'approche constructive du Parlement européen pour faire avancer ce dossier rapidement. Je me réjouis de cette opportunité de pouvoir recueillir, lors de ce débat, vos suggestions et vos priorités.

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Alle Jahre wieder kommt eine neue Binnenmarktstrategie, und häufig steht in der neuen genau das drin, was in der alten auch drinstand. Insofern freue ich mich, Herr Kommissar, dass Sie in Ihrer Analyse des Europäischen Binnenmarktes für Güter und Dienstleistungen doch einige erfrischende neue Analysepunkte aufgegriffen haben. Allerdings bleibt das Problem so, wie Sie es beschrieben haben, das gleiche: Viel europäische Rechtsetzung verliert sich in ihrem Geist in den Mitgliedstaaten. Deswegen wird es entscheidend darauf ankommen, dass die Mitgliedstaaten, gerade auch die großen wie Deutschland und Frankreich, ihrer Verantwortung gerecht werden.

Und das Zweite ist, dass wir es uns nicht zu leicht machen dürfen, hier im Europäischen Parlament über die Zölle der Amerikaner zu lamentieren – die möglicherweise 10 Prozent weitere Hindernisse bedeuten –, aber gleichzeitig die 40 Prozent vergessen, die wir selber innerhalb des europäischen Marktes noch immer nicht beiseite geräumt haben. Deswegen ist es eine harte Arbeit, mit der Binnenmarktstrategie zu versuchen, konkrete Anknüpfungspunkte für eine Vereinfachung zu finden. Die Entsendung von Arbeitnehmern, die ja vor allem in den Grenzregionen ein großes Problem ist, haben Sie bereits mit einem Vorschlag angegangen. Wir müssen alles dafür tun, dass alle Mitgliedstaaten dabei mitmachen, weil ansonsten der Vorschlag nicht die gewünschte Wirkung mit sich bringt.

Wir müssen die europäische Zollpolitik neu bewerten, weil wir mit einer einheitlichen Zollorganisation natürlich sehr viel effektiver gegen Temu und Shein vorgehen könnten, wenn wir den Tsunami der vielen kleinen Pakete aus Fernost bekämpfen wollen. Aber, Herr Kommissar, gemeinsam mit Ihrem für den Zoll zuständigen Kollegen arbeiten wir daran schon seit über 15 Jahren. Und die Mitgliedstaaten haben jedes Mal Schwierigkeiten bereitet, wenn es um mehr Vereinheitlichung gegangen wäre.

Das Dritte ist: Natürlich ist es populär, im Digitalraum jetzt Forderungen aufzustellen. Aber der Kern, wo wir neues Wachstum in Europa recht einfach generieren können, bleibt der klassische Binnenmarkt für Güter und Dienstleistungen. Deswegen müssen wir dort unbedingt ran. Deswegen hoffe ich, dass Ihre Strategie uns neue Wege aufzeigt.

  Laura Ballarín Cereza, en nombre del Grupo S&D. – Señor presidente, señor vicepresidente, la semana pasada, en España, tuvimos un apagón que dejó al país sin luz, sin teléfono y sin transporte. Yo estuve allí y tuve suerte, pero millones de personas se quedaron sin conexión, caminando horas desde sus lugares de trabajo a sus casas. Y en esta situación de emergencia, empresas como Cabify, Uber o Bolt aumentaron los precios de sus servicios un 300 %. Esta es una nueva práctica comercial derivada de la economía digital llamada «precios dinámicos», que hemos querido recoger en la Resolución que hoy votamos.

Este Parlamento pide a la Comisión Europea que proponga regulación para abordar este problema y proteger a los consumidores, especialmente en la futura Ley de Equidad Digital, que también tiene que proteger a los menores en línea, porque la simplificación no nos va a salvar de todos los males. Nosotros —los consumidores, las familias— esperamos leyes que nos protejan de los abusos de las grandes compañías tecnológicas.

  Klara Dostalova, za skupinu PfE. – Pane předsedající, kolegyně, kolegové, návrh usnesení slibuje řešení starých výzev a nových obchodních postupů, ale zatím zůstává u prázdných slov. A právě to je dnes bohužel typické pro přístup Komise ke všemu, co vzejde z Parlamentu – skvělé slogany, málo výsledků. Ano, oceňuji důraz na snižování administrativní zátěže a podporu malých podnikatelů. Ano, naše spotřebitelské právo je silné, ale Komise opět ukazuje, že slyší jen to, co chce slyšet. Ochrana spotřebitelů je sice důležitá, ale v realitě dnes lidé čelí dramatickému růstu životních nákladů a nejsou schopni naplnit ani základní potřeby. A co na to Komise? Nic. Ani zmínka o tom, že přemrštěné ekologické ambice je potřeba přehodnotit. V tomto ohledu Komise zcela selhává.

A Ukrajina? Její začlenění na jednotný trh je vydáváno za politický triumf. Ale nikdo se vážně neptá: Jakou cenu za to zaplatíme? Zavírání očí před rozdílnými standardy a problémy zničí rovné podmínky pro naše podniky. Pokud má jednotný trh fungovat, potřebujeme méně ideologických experimentů a víc zdravého rozumu. Komise musí přestat přehlížet realitu a začít chránit to, na čem Evropanům skutečně záleží – férové pracovní podmínky, konkurenceschopné firmy a dostupné bydlení. Slova nestačí. Potřebujeme činy a odvahu přiznat si, kde Komise opakovaně selhává.

  Stefano Cavedagna, a nome del gruppo ECR. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, mentre qui a livello parlamentare si parla troppo spesso di dazi, si parla di imposizioni sull'import, si parla tantissimo di Green Deal, si parla di tanti agenti extra mercato europeo, ci dimentichiamo di quello che noi siamo e di quello che dobbiamo essere. E purtroppo i dati sono molto chiari.

Mentre il resto del mondo cresce, l'Europa è sostanzialmente ferma in stagnazione economica. Va avanti grazie solo ad alcuni Paesi, tra i quali l'Italia, ma la crescita è comunque modesta, generalizzata nel nostro continente.

Vogliamo meno burocrazia, vogliamo una migliore semplificazione, vogliamo lasciare le imprese europee libere di poter lavorare e di poter competere ad armi pari con il resto del mondo. E sono sicuro che lo faremo al meglio.

Chiediamo anche un grande investimento in termini di intelligenza artificiale, con delle vere e proprie infrastrutture europee che ci permettano di non dipendere dall'altra parte dell'oceano o dall'Oriente che troppo spesso è più un pericolo che una risorsa.

  Svenja Hahn, im Namen der Renew-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! In geopolitisch unsicheren Zeiten müssen wir unseren Binnenmarkt radikal ausbauen. Unsere wirtschaftliche Stärke macht uns erst zu einem attraktiven Partner. Und wenn Partner wie die USA eben nicht mehr verlässlich sind, müssen wir unseren Heimatmarkt attraktiver machen, auch für unsere eigenen Unternehmen. Es muss endlich Schluss sein mit dieser regulatorischen Kleinstaaterei – ein Produkt, eine Dienstleistung, ein Markt nach denselben Regeln.

Wir müssen rigoros Bürokratie abbauen, alle Binnenmarktgesetze auf den Prüfstand stellen. Und ich möchte vor allen Dingen daran erinnern: Wettbewerbsfähigkeit kommt von Wettbewerb. Ich bin ein bisschen skeptisch gegenüber unverhältnismäßigen staatlichen Eingriffen wie bei Leitmärkten. Das ist kein Garant, dass sich am Ende das beste Produkt zum besten Preis durchsetzt, sondern eben das politisch gewollte Produkt. Und ich baue wirklich auf die Kommission und Kommissar Séjourné, dass Sie den Mut haben, den Binnenmarkt groß zu machen. Denken Sie die Strategie groß, doktern Sie nicht nur an Kleinigkeiten herum. Wir müssen unseren Binnenmarkt jetzt stärken, damit wir in der Welt stärker werden. Andersrum gilt: Wer jetzt den Binnenmarkt nicht stärkt, schwächt uns in der Welt.

  Alice Kuhnke, för Verts/ALE gruppen. – Herr talman! Det är absurt att det i dag går att köpa produkter som vi vet kan vara cancerframkallande. Det är absurt att tonåringen som vill vara fin på en kommande fest riskerar att klicka hem en tröja som kan komma att påverka hennes möjligheter att i framtiden få barn.

Ultra fast fashion är dåligt för såväl vår hälsa som vår planet. Fast fashion är ett systemfel som vi som har makten att sätta reglerna för vår inre marknad kan ändra på. Och det är egentligen inte så svårt. Mode, och för den delen allt som säljs på vår gemensamma inre marknad, kan och måste bli hållbart, för vår planet och för oss människor. Men det krävs att vi är många som tänker om, tänker nytt och vågar.

  Hanna Gedin, för The Left gruppen. – Herr talman! Ibland undrar jag om vi lever i samma verklighet. Frågar man kommissionen eller EPP eller högern i mitt hemland om vad som hotar EU:s ekonomi, så får man höra att miljökraven är för höga för företagen, att det är för svårt att konkurrensutsätta offentlig sektor, att det behövs färre regler och fler avregleringar. Men jag ser en helt annan verklighet.

Jag ser människor som knappt får lönen att räcka till mat, jag ser arbetare som tvingas flytta från land till land, från gig till gig i en marknad där trygghet ses som hinder för flexibilitet. Jag ser en inre marknad som snarare än att lyfta villkoren för alla driver ett race to the bottom: på löner, arbetsrätt, välfärd och miljö.

Det vi debatterar i dag genomsyras av samma logik. Färre hinder, snabbare upphandlingar, mer flexibilitet, mindre demokratiskt inflytande – allt för marknaden. Men vad händer när vi river regler för företagen? Vi river också ofta skydd för människor. Vi river regler som finns där för att trygga vår vardag, för att säkra schysta arbetsvillkor, för att bevara vår miljö och för att hålla demokratin levande.

Vi i vänstern vill säga att det här är fel väg. Vi behöver inte färre regler, vi behöver rätt regler: regler som skyddar människor, inte vinstmarginaler, regler som sätter klimat, jämlikhet och trygghet över marknadslogik. För det är inte vi som är orealistiska – det är den blinda tron på avreglering som är det verkliga hotet mot framtiden.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). – Señor presidente, señor comisario, en 2023 celebramos el trigésimo aniversario del mercado único. La construcción de esta Unión de libre circulación de bienes, servicios, capitales y personas refleja los valores y principios que compartimos; un proyecto que se ha convertido en el faro que guía la economía de la Unión Europea.

Pero también existen sombras —sombras que debemos disipar—. Draghi y Letta lo han dejado muy claro: buscamos ser competitivos, sí, pero tenemos un mercado fragmentado. Buscamos ser innovadores, sí, pero ponemos trabas a nuestras pymes, start-ups y scale-ups, y dejamos que el talento se nos escape. Buscamos liderazgo, sí, pero ponemos cargas administrativas que ralentizan el crecimiento de nuestras empresas. Buscamos un mercado único, sí, pero nos encontramos con un exceso de normas desiguales en ese mismo mercado y proteccionismos nacionales.

Lo que antes era capaz de aguantar nuestro mercado, hoy se antoja imposible. La coyuntura actual a nivel global nos exige abordar estas sombras con diligencia y determinación. La tarea no es sencilla: simplificación, menos burocracia, facilidades para financiar iniciativas digitales privadas, innovación, retención y atracción de talento. Necesitamos menos normas, pero iguales para todo el mercado, con el mismo nivel de garantías y protección. En definitiva, más seguridad jurídica.

Los Estados miembros y las instituciones europeas tenemos que tener la suficiente altura de miras para abordar estas reformas estructurales, porque no nos jugamos mucho; probablemente, nos lo jugamos todo, señor comisario.

Cuando todos dimos la bienvenida a los informes Letta y Draghi, ¿era solo una foto o era un compromiso? En el caso del Partido Popular, se lo aseguro: un compromiso. Espero que también lo sea para la Comisión y para el Consejo.

  Alex Agius Saliba (S&D). – Sur President, Is-suq uniku Ewropew jibqa' wieħed mill-aktar elementi importanti fil-proġett Ewropew għaċ-ċittadini tagħna. Però huwa importanti li dan is-suq jibqa' jevolvi, ir-regoli tiegħu jibqgħu jevolvu, sabiex fl-aħħar mill-aħħar naraw illi r-realtajiet tal-iktar Stati Membri li jinsabu fil-fruntiera, il-gżejjer, dawn l-istess regoli jkunu qegħdin jaħdmu favur tagħhom ukoll.

U hawnhekk nixtieq nitkellem ukoll fuq realtajiet partikolari differenti li Stati Membri żgħar bħal Malta qegħdin jaffaċċjaw, b'mod speċjali minħabba żidiet fil-prezzijiet, inflazzjoni tal-aktar prodotti essenzjali f'dan is-suq komuni. U allura huwa importanti li naraw li jkollna aktar flessibilità fejn jidħlu r-regolamenti tas-suq uniku Ewropew sabiex jaraw illi Stati Membri żgħar u gżejjer ikunu fl-aħħar mill-aħħar jistgħu jibbenefikaw minn dan id-dritt, id-dritt tal-moviment u l-libertà tal-moviment għall-prodotti u s-servizzi, kif fl-aħħar mill-aħħar jibbenefikaw pajjiżi ferm ikbar minna.

Imma fl-aħħar mill-aħħar ukoll huwa essenzjali li naraw illi jkollna regoli aktar stretti fejn jidħol ukoll l-importazzjoni tal-prodotti barra mill-Unjoni Ewropea. F'suq fejn qed imur aktar fuq bażi online milli fil-ħwienet tradizzjonali huwa importanti li naraw illi jkollna l-istess tip ta' regoli u l-istess tip ta' drittijiet għall-konsumaturi li jixtru fuq bażi online u dawk illi jixtru fuq bażi offline.

Imma dan ma nistgħu nagħmluh qatt billi ngħabbu b'aktar piżijiet, speċjalment piżijiet finanzjarji, lill-konsumaturi tagħna.

  Ernő Schaller-Baross (PfE). – Elnök Úr! Az Európai Unió egyik legfontosabb vívmánya az egységes belső piacunk. Azonban az Unió versenyképessége folyamatosan csökken, globális versenytársaink egyre inkább megelőznek bennünket. A túlzott bürokrácia gátolja az európai vállalkozásokat és különösen a termelőket, miközben sikerágazatok egyre inkább felhagynak a termeléssel kontinensünkön. Piacunkat elárasztják a nem biztonságos, kétes eredetű termékek és egészségtelen agrártermékek nyomják le a hazai termelői árainkat.

Ahelyett, hogy az egységes piac megerősítésére és hatékonyabbá tételére koncentrálnánk, most olyan döntések fenyegetnek, amelyek harmadik országok belépését engednék meg be ebbe, a már amúgy is sérült egységes piacba. Ez felelőtlenség és egyenesen veszélyes. Egy ilyen lépés tovább fokozhatná a gazdasági instabilitást, és végső soron csökkenthetné a tagállamok számára rendelkezésre álló forrásokat. Tisztelt Képviselőtársaim, ez a helyzet nem maradhat így!

  Kamila Gasiuk-Pihowicz (PPE). – Mr President, Commissioner, dear colleagues, the internal market is one of our greatest achievements and yet our businesses and our consumers still face barriers, are confronted with unpredictable legislative changes and a lack of consistency in the implementation of our single market rules.

We need to simplify our rules we currently have in place, making sure that we keep those that protect consumers and entrepreneurs, but remove those that create excessive burdens. It is not enough to cut norms on paper, to delay them or to simply exempt certain categories. We need to change them in substance in order to make them easier to comply with.

Online, our businesses face the challenge of complying with all these norms while foreign traders, especially from Asia, China ignore our rules and yet face little or no consequences at all. This is not a fair situation.

The Commission is currently working on a new Digital Fairness Act (DFA). Before this is presented, the Commission should present a plan to cut unnecessary norms and only then legislate, in a very targeted manner. The next DFA cannot be another DSA. Businesses and consumers need predictability and a level playing field through the enforcement of existing norms.

  Biljana Borzan (S&D). – Poštovani predsjedavajući, premda je riječ deregulacija sveprisutna, ne smijemo zaboraviti zašto upravo Europska unija ima najviše standarde sigurnosti i kvalitete proizvoda i usluga, kao i najviša prava potrošača. To su postignuća na koja smo ponosni i na kojima trebamo graditi budućnost.

Problem visokih cijena hrane neće nestati sam od sebe, neće ih riješiti nevidljiva ruka tržišta. Zato ova rezolucija poziva na bolju primjenu i nadopunu pravila o tržišnom natjecanju. Građani se osjećaju prevareni i zbog „shrinkflacije” i „skimpflacije” i na nama je da ih zaštitimo.

Siguran internet, zaštita maloljetnika, transparentnost oglašavanja, odgovornost prema korisnicima, ovisnost o videoigricama, online kockanje – svi znamo da je tu još puno posla za napraviti. Nemojmo dopustiti da zbog utrke s drugima u svijetu zaboravimo na vlastite građane.

  Elisabeth Dieringer (PfE). – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Wieder einmal erleben wir, wie die EU mit ihrem Entschließungsantrag zum Binnenmarkt große Worte schwingt, aber an den eigentlichen Problemen unserer Wirtschaft und unserer Bürger vorbeigeht. Seit Jahren hören wir Versprechen über Bürokratieabbau und weniger Belastung für unsere Unternehmen. Doch die Realität sieht anders aus: immer neue Vorschriften, immer mehr Regulierung, immer weniger Freiheit für unsere heimischen Betriebe.

Der Binnenmarkt soll ein Motor für Wohlstand und Wachstum sein, doch stattdessen werden unsere kleinen und mittleren Unternehmen durch eine zu große Anzahl an EU‑Regeln und Berichtsanforderungen ausgebremst. Die Kommission redet von Innovation und Wettbewerbsfähigkeit. Aber in Wahrheit profitieren vor allem die Großkonzerne, während unsere regionalen Betriebe mit immer neuen Hürden kämpfen müssen. Wir fordern: Schluss mit der Überregulierung und den realitätsfernen Vorgaben aus Brüssel! Der Binnenmarkt muss endlich wieder den Menschen und Unternehmen dienen, die hier arbeiten und Steuern zahlen, nicht den Interessen globaler Konzerne oder den ideologischen Träumereien einer EU‑Elite. Weniger Bürokratie, mehr Eigenverantwortung und echte Wettbewerbsfähigkeit – das ist unser Weg für einen starken Binnenmarkt.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ zu antworten.)

  Lukas Sieper (NI), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Vielen Dank, Frau Kollegin, dass Sie die blaue Karte akzeptiert haben. Meine Frage wäre, ob Sie sich selber auch als Teil dieser EU‑Elite zählen, als Abgeordnete des Europäischen Parlaments.

  Elisabeth Dieringer (PfE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Sehr geehrter Kollege, wenn Sie sich so sehen, dann sei Ihnen das überlassen. Ich gehöre zu jenen, die immer noch Volksvertreter sind und sich auch so empfinden.

  Tomislav Sokol (PPE). – Poštovani predsjedavajući, povjereniče, kolegice i kolege, Draghijevo izvješće jasno je pokazalo da troškovi koji proizlaze iz prevelikog broja propisa, kako europskih tako i nacionalnih, i dalje su vrlo visoki za europska poduzeća. To regulatorno opterećenje i fragmentacija posebno opterećuju mala i srednja poduzeća, koče inovacije i slabe našu konkurentnost na globalnoj razini.

Prošlo je više od četiri godine otkako sam kao izvjestitelj Kluba EPP‑a za usluge na jedinstvenom tržištu upozoravao na prepreke slobodnom kretanju usluga. Nažalost, uslužni sektor koji zapošljava dvije trećine radne snage i stvara 9 od 10 novih radnih mjesta i dalje ostaje najslabije razvijen dio jedinstvenog tržišta. To je nedopustivo jer propuštamo priliku za rast, zapošljavanje i globalnu konkurentnost. Stoga je krajnje vrijeme da uklonimo preostale prepreke i taj golemi gospodarski potencijal pretvorimo u nova radna mjesta, veće ulaganje i gospodarski rast Unije.

Bez pravog jedinstvenog tržišta nećemo se moći natjecati s globalnim konkurentima, a posebno je važno osiguravanje poštene tržišne utakmice. Karteli multinacionalnih kompanija koji održavaju visoke cijene hrane i drugih proizvoda apsolutno su nedopustivi. Također, implementacija Zakona o digitalnim tržištima, kojim će se stati na kraj zlouporabama od strane digitalnih divova, mora biti prioritet. Osim toga, u uvjetima brutalne globalne kompeticije, davanje prednosti europskim proizvodima i uslugama sasvim je legitimna opcija za zaštitu naših interesa.

Na kraju, moramo zaštititi potrošače od nekvalitetnih i često opasnih proizvoda kupljenih preko interneta iz trećih država. Digitalne platforme moraju snositi odgovornost za štetu koju takvi proizvodi nanesu kupcima. Jedino tako ćemo ih natjerati da ozbiljno kontroliraju što se preko njih prodaje i zaštititi naše potrošače.

  Pierre Jouvet (S&D). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, envoyer un colis de Pékin à Strasbourg coûte moins cher qu'affranchir une carte postale pour écrire dans son propre pays.

En 2024, 4,6 milliards de paquets expédiés par Temu, Shein ou AliExpress sont entrés en Europe: c'est 300 % d'augmentation en quatre ans. Ces produits sont fabriqués à perte puis expédiés grâce aux subventions publiques. Leurs producteurs détruisent la planète et pratiquent aussi l'esclavage moderne. Comble de l'absurdité et de l'hypocrisie, et signe aussi de notre complicité, ces colis d'une valeur de moins de 150 euros sont exonérés de droits de douane.

Ces colis sont un poison lent qui tue notre planète, notre économie et nos emplois. Camaïeu, ChaussExpo, Casa, Jennifer: combien d'autres PME encore allons-nous laisser disparaître? Ces petits colis sont un grand poison et nous devons, en Europe, sortir de cette naïveté, changer nos règles douanières et assumer de protéger nos consommateurs, nos entreprises et nos emplois.

  Zala Tomašič (PPE). – Gospod predsednik. Leta 2023 je bilo na dnevni ravni približno 12 milijonov spletnih naročil z evropskega trga v tretje države, od tega 91 % iz Kitajske. Ko pogledamo te številke, je logično, da naši cariniki ne morejo kontrolirati vsega. Vemo tudi, da velikokrat izdelki iz Kitajske ne dosegajo evropskih standardov.

Jaz verjamem v prosti trg in verjamem, da regulacija oziroma več regulacije ni odgovor na vse. Kot tudi ni odgovor na vse pritisk na naše platforme za težave, ki so povzročene drugje, posebej v državah, kjer imamo probleme z zagotavljanjem legitimnosti certifikatov.

Mislim, da moramo nazaj prinesti tudi osebno odgovornost vseh nas potrošnikov in se moramo zavedati, da s tem, ko naročamo s kitajskih platform, ne škodimo le evropejski industriji, ampak tudi na koncu samemu sebi in našemu zdravju. Poleg tega pa tudi rabimo na evropski ravni rešitev glede vprašanja vplivnežev, a da bo to poenoteno in da bo tudi priznan njihov status kot ustvarjalcev vsebin, in ne le kot oglaševalcev.

  Δημήτρης Τσιόδρας (PPE). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Αντιπρόεδρε της Επιτροπής, τα εμπόδια εντός της ενιαίας αγοράς της Ευρωπαϊκής Ένωσης ισοδυναμούν με δασμούς 45% για τη μεταποίηση και 110% για τις υπηρεσίες. Οι αριθμοί είναι αποκαλυπτικοί και μας υπενθυμίζουν σε ποια κατεύθυνση πρέπει να κινηθούμε.

Για αυτό τον λόγο χαίρομαι, γιατί το ψήφισμα που έχουμε στα χέρια μας κάνει συγκεκριμένη αναφορά στους γεωγραφικούς και εδαφικούς περιορισμούς, οι οποίοι συρρικνώνουν την αγοραστική δύναμη των Ευρωπαίων πολιτών και πλήττουν τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Είναι ένα θέμα που πολλοί συνάδελφοι έχουμε επισημάνει, ζητώντας μέτρα. Είναι απαράδεκτο, σε μια ενιαία αγορά, ορισμένες πολυεθνικές εταιρείες να εκμεταλλεύονται τη θέση τους προκειμένου να χρεώνουν εξαιρετικά διαφορετικές τιμές για ίδια προϊόντα, ανάλογα με το μέγεθος της αγοράς και εις βάρος των καταναλωτών. Ενόψει και της στρατηγικής για την ενιαία αγορά, αναμένουμε τη νομοθετική πρόταση για να βάλουμε τέλος σε αυτές τις πρακτικές.

Δεύτερον, χρειάζονται ακόμα πιο φιλόδοξα μέτρα για την απλοποίηση των κανόνων και τη μείωση του διοικητικού φόρτου που αντιμετωπίζουν οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Η μείωση της γραφειοκρατίας κατά 35% είναι αδήριτη ανάγκη να επιτευχθεί.

Τρίτον, παρά το γεγονός ότι η Ένωση έχει το πιο στιβαρό πλαίσιο προστασίας των καταναλωτών, μόνο το 28% έχει καλή γνώση των δικαιωμάτων του.

Και, τέλος, χρειαζόμαστε ενίσχυση της εφαρμογής του ψηφιακού νομοθετικού πλαισίου με συντονισμένους ελέγχους από τις αρμόδιες υπηρεσίες και καλύτερη συνεργασία μεταξύ τους, για να διασφαλίσουμε ότι η νομοθεσία εφαρμόζεται στην πράξη.

  Regina Doherty (PPE). – Mr President, Commissioner, when it comes to commercial practices, online is the only show in town. But when it comes to consumer fraud, online spaces still remain a Wild West. We need all actors on board to ensure that we have a shared responsibility. Because today, citizens in Europe are subject to fake advertising and online scams on a near daily basis, often via social media platforms.

Our own Irish Data Protection Commission has already issued over EUR 3.5 billion worth of fines, as well as corrective measures. But it's all too easy to put fake advertisements purporting to be from regulated institutions online, and for unsuspecting citizens to be scammed out of their own money before the advert just simply disappears. Three in every four Irish people have encountered some form of suspicious activity online, whilst 45 % of Europeans stated they have experienced more suspicious activity compared with last year.

We know that such incidents are hard to track and almost impossible to reverse after they happen. The Digital Services Act obliges platforms to take down illegal content once it has been reported. However, it creates few proactive obligations prior to publication or even reporting by individuals. So we need to look at ways to ensure that electronic communications providers verify with national competent authorities that advertisements purporting to be from regulated entities are, in fact, legitimate, so that we can protect our people and their hard earnings.

Catch-the-eye procedure

  Vytenis Povilas Andriukaitis (S&D). – Mr President, dear Commissioner, you rightly mentioned that we are still 20 years speaking about the same problems. But now the digital union is not completed. The energy union is not completed. I know our railway infrastructure is in difficulties, and when we are speaking about the necessity to do something more, first of all, we need to stress very much that we need to develop pan‑European infrastructures in digital, in energy, in transport.

And, of course, also Letta rightly mentioned the 'fifth freedom': freedom for research, investment and innovation. But it requires also infrastructure in our research and innovations. It means the life sciences strategy should be connected with the internal market strategy hand in hand, otherwise we can lose once again competitiveness, investment and progress. Made in Europe requires more integration.

  Sebastian Tynkkynen (ECR). – Arvoisa puhemies, vahva sisämarkkina, sekin on Euroopan turvallisuuden perusta. Nyt jos koskaan meidän on tehtävä erityisesti puolustusteollisuuden markkinat unionimme sisällä mahdollisimman tehokkaiksi. Kykyä Euroopassa kyllä on. Kotimaani Suomi on hyvä yksi esimerkki. Meillä Patria, maailmanluokan puolustusteknologiayritys, kehittää huippuluokan panssariajoneuvoja ja järjestelmiä, jotka vahvistavat Euroopan turvallisuutta.

Eurooppa tarvitsee nyt lisää Patrioita. Se takaa sen, että me emme ensinnäkään ole minkään vihollisen armoilla, mutta myös sen, että puolustuksemme ei ole kenenkään toisen armoilla. Maanosaamme ei pahan paikan tullen puolusteta puhein ja paperein, vaan viime kädessä on löydyttävä rautaa varastoista.

  Bogdan Rzońca (ECR). – Panie Przewodniczący! Powszechnie wiadomo, że bogactwo bierze się z oszczędności i mądrego prawodawstwa. Tego nam brakuje. Mamy za dużo regulacji. I niestety od tego musimy jak najszybciej uciec. Doktrynalne zabijanie węgla, gazu, energetyki jądrowej i postawienie tylko i wyłącznie na zielony ład ciągnie firmy Unii Europejskiej w przepaść. Te firmy – widzimy to przecież – uciekają z Unii Europejskiej do Stanów Zjednoczonych, do Chin i do innych miejsc. To trzeba zatrzymać. Firmy są wartością. Biznesmeni są wartością Unii Europejskiej.

No, oczywiście energia, droga energia także dołuje i jest ogromnym ciężarem dla funkcjonowania w Unii Europejskiej. Moim zdaniem – również wielkim błędem Unii Europejskiej jest zerwanie relacji ze Stanami Zjednoczonymi. Nie ma co się obrażać. Trzeba po prostu bazować na najlepszych technologiach. A te najnowsze technologie właśnie mają między innymi Stany Zjednoczone. Trzeba mądrze współpracować.

  João Oliveira (The Left). – Senhor Presidente, a política que faz falta aos povos é uma política de dinamização do mercado interno que aumente o poder de compra com o aumento dos salários e das pensões; que oriente a economia em função da criação de emprego e da satisfação das necessidades sociais, e não dos lucros dos grupos económicos; que estimule o desenvolvimento produtivo e a incorporação de ciência e tecnologia na produção; e que assuma o objetivo da eliminação das assimetrias e desigualdades entre os níveis de desenvolvimento dos diferentes Estados.

O mercado único da União Europeia é o oposto de tudo isso. O seu alargamento ao mercado de capitais e às áreas tecnológicas das telecomunicações e espaços de dados servirá os interesses dos grupos económicos e dos especuladores, mas não os dos povos.

Este aprofundamento do mercado único está pensado para os lucros das grandes empresas e das multinacionais e desenhado para que as grandes potências continuem a tomar conta das economias mais frágeis e débeis. E insiste numa política de destruição de serviços públicos, de liberalizações e privatizações de setores estratégicos, designadamente na área dos mercados de capitais e, nomeadamente, a propósito dos sistemas públicos de segurança social.

É por tudo isso que não serve os interesses dos povos.

  Lukas Sieper (NI). – Mr President, dear people of Europe, I always thought that we are actually fully united, until I moved to Belgium, because I became a Member of the European Parliament. And therefore the first time of my life I experienced the situation that you live in another country where you do not speak the language.

So every time I get the invoice for my electricity, for my water, I have a big problem. I cannot read it, and I missed several of the payments already because I was not able to read the invoice. The internal market has several core components, and one of those core components is the freedom of mobility. But how are you free to move around to seek a home in a different part of Europe when there you cannot speak the language.

So we need to motivate the Member States of the European Union to impose laws to actually give the right to communication to those Europeans who choose to live in another European country.

(End of catch-the-eye procedure)

Written Statements (Rule 178)

  Stéphane Séjourné, Vice-président exécutif de la Commission. – Monsieur le Président, Monsieur Sieper, je suis désolé, je vais parler français, mais je crois que vous avez la traduction.

Je vais peut-être vous donner quelques convictions suite à ce débat. D'abord, une conviction, c'est que nous ne pouvons pas regarder notre stratégie du marché intérieur en silos, comme cela s'est probablement beaucoup fait lors des dernières mandatures.

Au vu du contexte international que nous connaissons, un nouvel équilibre économique est à trouver. Il s'agit à la fois d'œuvrer pour plus de marché intérieur et donc, je le répète, d'aller plus loin en ce qui concerne les biens et les services ou l'union des marchés des capitaux, d'organiser et de faciliter les déplacements des biens et des services plus largement, de retirer les barrières qui contraignent notamment la circulation des marchandises et des biens, dans le cadre de nos travaux et des compétences de l'Union européenne.

Il s'agit aussi de travailler, au niveau national, sur les différences de réglementations qui créent des contraintes et – je crois que l'un de vous l'a expliqué assez justement – sur l'équivalent en droits de douane des différentes réglementations nationales, puisqu'il est d'actualité de parler en termes d'équivalent en droits de douane et que cela montre qu'il est urgent que nous agissions. 40 à 50 % de droits de douane sur les biens, plus de 100 % sur les services: je vois le coût que cela peut engendrer pour une entreprise de produire dans un pays européen et de commercialiser dans un autre. Le paradoxe de la situation, c'est qu'il est probablement plus rentable aujourd'hui de produire en Chine et d'exporter un petit colis vers les pays européens que de mettre en place toute la réglementation européenne pour commercialiser depuis la France, l'Allemagne, la Pologne ou l'Italie. C'est ce que nous devons régler dans les prochains mois.

En parallèle, il faut protéger les frontières commerciales extérieures de l'Union européenne et donc avancer sur la réforme douanière. Elle est aujourd'hui bloquée au Conseil et les États membres doivent avancer, je l'ai dit en introduction de ce débat. Je consacrerai beaucoup de capital politique à ce que la réforme des douanes puisse progresser au même rythme que notre réforme et notre stratégie sur le marché intérieur. D'un côté, libéralisation et rupture des barrières restantes sur le marché intérieur, de l'autre, protection des frontières européennes en ce qui concerne l'e-commerce, notamment en avançant sur la question du contrôle. Je pense que c'est le bon équilibre qu'il faut pouvoir trouver collectivement dans cette maison.

Un autre équilibre – le dernier, j'en resterai là – auquel travailler également dans les prochains mois et les prochaines semaines concerne les nouveaux accords commerciaux et la diversification que nous devons opérer alors que le monde est de plus en plus protectionniste. Oui, des accords avec de nouveaux pays, portant sur des secteurs particuliers, doivent être trouvés. La présidente de la Commission s'emploie, avec mon collègue Maroš Šefčovič, à trouver de nouveaux débouchés pour nos industries et nos entreprises à l'extérieur de l'Union européenne, à condition que nous puissions opérer une préférence européenne et donc choisir le «made in Europe» dans un certain nombre de secteurs stratégiques.

Pour résumer, voilà, en quelque sorte, notre nouvel équilibre, qu'il faut que nous puissions trouver entre nous, collectivement: à la fois l'approfondissement du marché intérieur, la protection des frontières extérieures par rapport au e-commerce, pour protéger notre marché, et la diversification des accords commerciaux, alors que le commerce devient de plus en plus compliqué et que la guerre tarifaire et la guerre douanière entre la Chine et les États-Unis peuvent avoir un impact important sur notre économie, en contrepartie d'une préférence européenne sur un certain nombre d'achats publics. Vous aurez notamment, dans ce cadre-là, à travailler sur la réforme des marchés publics que la Commission présentera dans les prochains mois.

Je remercie le Parlement, particulièrement la présidente Cavazzini, pour cette discussion et, encore une fois, je reviendrai parmi vous pour présenter très officiellement la stratégie de la Commission sur le marché intérieur, le 21 mai, à Bruxelles.

  President. – To wind up the debate, I have received one motion for resolution tabled in accordance with Rule 142(5).

The debate is closed.

The vote will be held today.

  Vasile Dîncu (S&D), în scris. – Piața internă europeană trebuie să servească oamenilor, nu invers. Dincolo de eficiență și competitivitate, trebuie să evaluăm cine câștigă și cine pierde în acest model economic.

Trei provocări majore amenință să adâncească fragmentările sociale și economice dintre cetățenii europeni:

1. fragmentarea digitală: platformele digitale domină piața, dar beneficiile sunt distribuite inegal. IMM-urile din estul Europei, cetățenii din zone rurale sau periferice sunt adesea excluși. Aplicarea fermă a DSA și DMA este necesară pentru o piață digitală incluzivă - unde toți au acces la oportunități.

2. tranziția verde și riscul de a produce o Europă cu două viteze: Pactul Verde este necesar, dar aplicarea sa trebuie adaptată. Regiunile industriale care încă se recuperează după tranziția post-comunistă (Valea Jiului, zone monoindustriale din România, Bulgaria, Polonia) necesită sprijin specific, direcționat și just. Nu putem cere aceleași sacrificii de la cei care au mai puține resurse.

3. drepturile lucrătorilor în economia digitală: prea mulți europeni trăiesc în precaritate - livratori, freelanceri algoritmizați, angajați temporari. Drepturile fundamentale - salariu decent, protecție socială, stabilitate - trebuie garantate și în economia digitală.

Avem nevoie de o piață internă bazată pe echitate, solidaritate și demnitate umană. Este timpul pentru mai multă politică și mai puțină tehnocrație. Avem nevoie de curaj.

(The sitting was suspended at 11:51)

IN THE CHAIR: JAVI LÓPEZ
Vice-President