Daily News 08 / 04 / 2021

Coronavirus : L'Équipe Europe continue de soutenir les pays partenaires avec plus de 26 milliards d'euros déboursés en un an 

Il y a un an aujourd'hui, la Commission européenne et le haut représentant ont établi des plans pour une réponse ciblée de l'UE visant à soutenir les efforts des pays partenaires dans la lutte contre la pandémie de Coronavirus en combinant les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières européennes, sous le nom de « l'Équipe Europe ». Au 1er janvier 2021, l'Équipe Europe avait déjà soutenu plus de 130 pays partenaires dans le monde avec plus de 26 milliards d'euros, soit 65% de l'enveloppe globale de la réponse qui s'élève désormais à plus de 40 milliards d'euros et dépasse les 20 milliards d'euros promis à l'origine. En 2020, l'Équipe Europe a dépensé 3,2 milliards d'euros pour soutenir la réponse d'urgence aux besoins humanitaires, 3,5 milliards d'euros pour renforcer les systèmes de santé, d'eau et d'assainissement et 19,5 milliards d'euros pour atténuer les conséquences sociales et économiques de la pandémie. S'appuyant sur le succès de l'approche en Équipe Europe, l'UE et ses États membres ont convenu de l'intensifier en concevant, finançant et mettant en œuvre conjointement des initiatives Équipe Europe. Dans le prochain cycle de programmation, ces initiatives constitueront des projets de transformation pour nos pays partenaires et seront axées sur les domaines prioritaires de l'UE, conformément aux besoins des pays partenaires. L'Équipe Europe s'emploie également à garantir un accès mondial et équitable aux vaccins contre la COVID-19 et à soutenir le déploiement de campagnes de vaccination, tout en explorant les possibilités de renforcer les capacités de fabrication locales. L'UE a joué un rôle de premier plan dans la mise en place de la facilité COVAX, l'initiative mondiale qui permet aux pays à revenu élevé de financer des vaccins pour les pays à revenu faible ou intermédiaire et dont l'Équipe Europe est l'un des principaux donateurs, avec plus de 2,2 milliards d'euros. Plus de détails et des exemples du soutien apporté tout au long de l'année sont disponibles dans le communiqué de presse. (Pour plus d'informations : Ana Pisonero Hernandez - Tél : +32 229 54320 ; Daniel Puglisi - Tél : +32 229 69140)

Conférence sur l'avenir de l'Europe : lancement de la plateforme citoyenne le 19 avril

Lors de sa réunion d'hier, le comité exécutif a poursuivi les préparatifs en vue du lancement de la conférence sur l'avenir de l'Europe. Il a approuvé la plateforme numérique multilingue qui permettra aux citoyens de toute l'UE de contribuer à la conférence. À partir du 19 avril, grâce à cette nouvelle plateforme numérique multilingue, les citoyens de toute l'Union auront en effet la possibilité de donner leur avis sur tout sujet qu'ils jugent important pour l'avenir de l'UE. Pour la première fois au niveau de l'UE, les citoyens auront la possibilité de présenter leurs idées, de commenter les idées d'autres personnes, de créer des événements et d'y participer. La plateforme sera le point central de la conférence, un lieu où toutes les contributions à la conférence seront rassemblées et partagées, y compris les événements décentralisés, les panels de citoyens européens et les sessions plénières de la conférence. Le comité exécutif s'est également mis d'accord sur ses méthodes de travail et sur les préparatifs en vue de l'événement formel lors de la Journée de l'Europe le 9 mai. Dubravka Šuica, vice-présidente de la Commission chargée de la démocratie et de la démographie, et coprésidente du comité exécutif, a déclaré: « Le lancement de la plateforme numérique dans dix jours offrira à nos citoyens un espace unique leur permettant de prendre part à des conversations et à des débats dans toute l'Europe. Il permettra aux citoyens de partager leurs idées, leurs préoccupations, leurs espoirs et leurs rêves, et ce dans toutes les langues officielles de l'UE. Les choses s'accélèrent et je me réjouis de voir les résultats obtenus. » La déclaration complète se trouve ici. (Pour plus d'informations: Daniel Ferrie – Tél.: +32 229 86500; Célia Dejond – Tél.: +32 229 88199)

State aid: Commission invites interested parties to provide comments on proposed revision of State aid Framework for research, development and innovation

The European Commission has launched today a public consultation inviting all interested parties to comment on a proposed targeted revision of the State aid Framework for research, development and innovation (the “RDI Framework”). Interested parties can respond to the consultation for eight weeks, until 3 June 2021. The RDI Framework aims at facilitating research, development and innovation (“RDI”) activities, which, due to market failures, would not occur in the absence of public support. The Commission has conducted an evaluation of the current RDI Framework as part of the State aid Fitness Check. The evaluation revealed that the current provisions of the RDI Framework work well overall, and constitute an effective tool in facilitating research, development and innovation activities at both national and European level. At the same time, the evaluation showed that some targeted adjustments of the existing rules may be necessary to reflect the latest regulatory, economic and technological developments. Furthermore, the RDI Framework may need to be aligned to the Commission's new strategic priorities, such as the European Green Deal and the EU's Digital Strategies. In this context, the Commission is proposing a number of targeted changes. More specifically, the proposed revisions consist in: (i) improving and updating the existing definitions of research and innovation activities eligible for support under the RDI Framework; (ii) introducing new provisions to enable public support for technology infrastructures; (iii) simplifying certain rules in order to facilitate the practical application of the RDI. The adoption of the new RDI Framework is foreseen for the second half of 2021. Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “We want to further simplify our existing State aid Framework to make it easier for Member States to support research, development and innovation, including by small and medium sized enterprises, while ensuring that possible competition distortions are kept to the minimum. We now invite stakeholders to share their views. All this to provide the right incentives to tackle the challenges we are facing and enable Europe's green and digital transition.” A full press release is available online. (For more information: Arianna Podesta – Tel. +32 229 87024; Giulia Astuti – Tel.: +32 229 55344)

Aides d'État: La Commission autorise un régime belge de 14,6 millions d'euros en faveur des hôtels et des hébergements similaires de Wallonie touchés par la crise du coronavirus

La Commission européenne a autorisé, conformément aux règles en matières d'aides d'État, un régime belge d'un montant de 14,6 millions d'euros visant à soutenir les hôtels et les hébergements similaires de Wallonie touchés par la crise du coronavirus. Le régime a été autorisé sur la base de l'Encadrement temporaire en matière d'aides d'État. Le soutien, qui prendra la forme de subventions directes, vise à atténuer les conséquences sur le secteur des hôtels et des hébergements similaires des mesures restrictives imposées par les autorités belges pour limiter la propagation du virus. Les opérateurs d'hôtels et d'hébergements similaires dans la région wallonne recevront un montant fixe, calculé sur la base du nombre d'unité d'hébergement de chaque bénéficiaire. L'objective de ce régime est d'atténuer la soudaine pénurie de liquidités à laquelle les bénéficiaires font face en raison de la crise du coronavirus. La Commission a estimé que le régime belge est conforme aux conditions énumérées dans l'Encadrement Temporaire. En particulier, (i) le montant de l'aide n'excédera pas 1,8 million d'euros par bénéficiaire ; et (ii) l'aide sera accordée au plus tard le 31 décembre 2021. La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'Article 107 paragraphe 3, point b) du TFUE et aux conditions énoncées dans l'Encadrement temporaire. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure conformément aux règles en matières d'aides d'État. De plus amples informations sur l'Encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici. La version non-confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro d'affaire SA. 62407 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. (Pour plus d'informations: Arianna Podesta – Tél. +32 229 87024; Giulia Astuti – Tél.: +32 229 55344; Maria Tsoni – Tél.: +32 229 90526)

State aid: Commission approves €1.74 billion Danish scheme to support mink farmers and related businesses in context of coronavirus outbreak

The European Commission has approved under EU State aid rules, an approximately €1.74 billion (DKK 13 billion) Danish scheme to compensate mink farmers and mink-related businesses for measures taken in the context of the coronavirus outbreak. Following the detection and rapid expansion of several mutated variants of the coronavirus among mink in Denmark, at the beginning of November 2020, the Danish authorities announced their intention of culling all mink in Denmark. In order to avoid a similar situation developing in 2021, the Government also issued a ban on the keeping of minks until beginning 2022. On 30 March 2021, Denmark sent a complete notification to the Commission on a Danish scheme to compensate mink farmers and mink-related businesses in this context, given the significant economic impact and loss of employment caused by these extraordinary measures. The scheme consists of two measures: (i) a direct grants measure,  with a budget of approximately €1.2 billion (DKK 9 billion), to compensate for the ban on mink farming that will cover all fixed costs for those mink farmers that will temporarily close production until the ban on mink farming is lifted on 1 January 2022 (with a possible one year extension). The Commission assessed the measure under Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European (TFEU), which enables the Commission to approve State aid measures granted by Member States to compensate specific companies or specific sectors for the damage directly caused by exceptional occurrences. The Commission found that the Danish measure will compensate the damages suffered by mink farmers that are directly linked to the coronavirus outbreak, since the ban on the keeping of mink until beginning 2022 can be considered as a damage directly linked to the exceptional occurrence; (ii) a direct grants measure, with a budget of approximately €538 million (DKK 4 billion), that will compensate mink farmers who will give up their production capacity to the Danish State for the long-term, with a view to restructuring an industry prone to the appearance of new coronavirus variants that could threaten to prolong the current crisis and the disturbance to the Danish economy. The Commission concluded that the measure will contribute to managing the economic impact of the coronavirus in Denmark. It is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the general principles set out in the Temporary Framework. On this basis, the Commission concluded that the two Danish measures are in line with EU State aid rules. Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “The Danish government took far reaching measures to prevent the spread of new coronavirus variants and new outbreaks among mink, which presented a serious threat to the health of citizens in Denmark and beyond. The DKK 13 billion scheme approved today will enable Denmark to compensate mink farmers and related businesses for damages incurred in this context. We continue to work in close cooperation with Member States to ensure that national support measures can be put in place as quickly and effectively as possible, in line with EU rules.” A full press release is available online. (For more information: Arianna Podesta – Tel. +32 229 87024; Giulia Astuti – Tel.: +32 229 55344; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

Mergers: Commission clears acquisition of joint control of Enwave Energy Canada by OTPP and IFM

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of the Canadian business of Enwave Energy Corporation (‘Enwave Energy Canada') of Canada, by Ontario Teachers' Pension Plan (‘OTPP') of Canada and IFM Investors Pty Ltd (‘IFM') of Australia. Enwave Energy Canada provides district heating, cooling and generation services to customers located in Canada. OTPP administers the pension benefits and invests pension plan assets of teachers in the Canadian province of Ontario. IFM is a global investment manager on behalf of a number of Australian not-for-profit pension funds. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns, because it would not result in any overlaps between the activities of the companies. The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10193. (For more information: Arianna Podesta – Tel. +32 229 87024; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)  

Mergers: Commission clears acquisition of LDC by LDCEH and ADQ

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control over Louis Dreyfus Company B.V. (‘LDC') by Louis Dreyfus Commodities and Energy Holdings N.V. (‘LDCEH'), both of the Netherlands, and Abu Dhabi Developmental Holding Company PJSC (‘ADQ') of the United Arab Emirates. Currently, LDC is solely controlled by LDCEH. LDC is a holding company of the Louis Dreyfus Company group of companies, operating as a merchant and processor of agricultural goods, with activities spanning the entire value chain, including origination, production, processing,  storing, transporting, merchandising and  distributing. LDCEH is a financial holding company. ADQ is a holding company with investments in a number of sectors, including food and agriculture, financial services, industries, logistics and transport. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns given that there are only minor horizontal and vertical overlaps between the activities of the companies. The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10090. (For more information: Arianna Podesta – Tel. +32 229 87024; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)  

ANNOUNCEMENTS

Commission participates in Spring Meetings of the International Monetary Fund and the Board of Governors of the World Bank Group

Executive Vice-President Dombrovskis and Commissioner Gentiloni will participate in the International Monetary Fund and World Bank Spring Meetings which are taking place in a virtual format. The Spring Meetings bring together central bankers, ministers of finance and development, private sector executives, representatives from civil society organizations and academics to discuss cooperation on building a resilient, green, and inclusive global economy. Executive Vice-President Dombrovskis will take part in the plenary session of the International Monetary and Financial Committee today where the he IMF's Global Policy Agenda (GPA), current crisis, policy priorities for a transformational recovery, and the importance of global cooperation will be discussed. The GPA  proposes policy responses with regard to the global economy  and institutional issues, focusing on the role of the IMF. Tomorrow, Commissioner Gentiloni will participate in the IMF Managing Director's Virtual Meeting with High-Level European Officials on Current Policy Challenges in Advanced Economies. Earlier this week, Commissioner Gentiloni also participated in the G7 Finance Ministers and Central Bank Governors and the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors meetings which are taking place alongside the Spring Meetings. These meetings discussed, among other issues, the coordination of efforts to overcome the current crisis, enhance resilience against future shocks, including pandemics, natural disasters, climate and environmental risks, support to low income countries and cooperation on building a globally fair, sustainable, and modern international tax system. (For more information: Daniel Ferrie – Tel.: +32 229 86500; Enda McNamara – Tel.: +32 229 64976)

Eurostat: communiqués de presse