Daily News 26 / 05 / 2021

La Commission présente des orientations visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation

Aujourd'hui, la Commission publie ses orientations sur la manière dont le code de bonnes pratiques contre la désinformation, premier du genre dans le monde, devrait être renforcé pour devenir un outil plus efficace de lutte contre la désinformation. Elles exposent les attentes de la Commission, recommandent que des engagements plus fermes soient pris par les signataires, et prévoient une participation plus large au code. Grâce à un cadre de suivi robuste et à des indicateurs de performance clairs, les signataires devraient réduire les incitations financières à la désinformation, responsabiliser les utilisateurs afin qu'ils jouent un rôle actif dans la prévention de sa propagation, mieux coopérer avec les vérificateurs de faits dans les différents États membres et les différentes langues de l'UE, et offrir un cadre pour l'accès des chercheurs aux données. Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: « Les menaces que représente la désinformation en ligne évoluent rapidement et nous devons intensifier notre action collective pour responsabiliser les citoyens et protéger l'espace d'information démocratique. Il convient de disposer d'un nouveau code plus solide car nous avons besoin que les plateformes en ligne et les autres acteurs remédient aux risques systémiques liés à leurs services et à l'amplification algorithmique, qu'ils ne soient plus seuls à surveiller eux-mêmes leur activité et qu'ils cessent de permettre de gagner de l'argent grâce à la désinformation, tout en préservant pleinement la liberté d'expression. » Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a ajouté: « Nous devons enrayer l'infodémie et la diffusion de fausses informations mettant des vies humaines en danger. La désinformation ne peut rester une source de revenus. Nous devons renforcer les engagements des plateformes en ligne, l'ensemble de l'écosystème publicitaire et les réseaux de vérificateurs de faits. La législation sur les services numériques nous fournira des outils supplémentaires et puissants pour lutter contre la désinformation. » Le code de bonnes pratiques a été mis en place en octobre 2018. Comme annoncé dans le plan d'action pour la démocratie européenne, les orientations remédient aux lacunes recensées lors de l'évaluation du code réalisée par la Commission en 2020 et s'appuient sur les enseignements tirés du programme de suivi de la désinformation liée à la COVID-19. La législation sur les services numériques proposée par la Commission établit un garde-fou en matière de corégulation pour les mesures qui seront incluses dans le code révisé et renforcé. Par ailleurs, l'Observatoire européen des médias numériques (EDMO), a reçu plus de 11 millions d'euros pour créer huit pôles régionaux afin de favoriser l'exécution et le développement de ses travaux dans les États membres. Vous trouverez plus d'information dans ce communiqué de presse, ce document de questions-réponses et cette page d'information en ligne. (Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – Tél.: +32 229 58615; Charles Manoury – Tél.: +32 229 13391)

Santé publique: des règles plus strictes en matière de dispositifs médicaux

Aujourd'hui, de nouvelles règles de l'Union européenne en matière de dispositifs médicaux entrent en vigueur. Elles permettent la mise en place d'un cadre réglementaire moderne et plus robuste pour protéger la santé publique et la sécurité des patients. La mise en application de ces nouvelles règles avait été reportée d'un an en raison des défis sans précédent posés par la pandémie de COVID-19 : il fallait d'abord que les dispositifs médicaux d'une importance vitale soient mis à disposition le plus largement possible, partout dans l'Union. Le règlement porte sur toute une série de dispositifs médicaux allant des prothèses de hanche aux pansements adhésifs. Il améliore la transparence et aligne la législation de l'Union sur les avancées technologiques et les progrès de la médecine. Il améliore la sécurité clinique et rend l'accès au marché plus équitable pour les fabricants. Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: « Nous franchissons aujourd'hui une étape importante vers la protection des patients à travers l'Europe. Les nouvelles règles améliorent la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux tout en offrant davantage de transparence aux patients et en réduisant la charge administrative des entreprises. La législation renforcera l'innovation et notre compétitivité internationale, et nous permettra d'être prêts à faire face à tout nouveau défi qui se ferait jour. » Un communiqué de presse et un document questions-réponses sont disponibles en ligne. (Pour plus d'informations: Stefan de Keersmaecker – Tél.: +32 229 84680; Stephan Meder - Tél.: +32 229 13917)

Protéger le budget de l'UE: le Parquet européen commencera ses activités le 1 juin

Aujourd'hui, la Commission a officiellement confirmé que le Parquet européen commencerait ses activités le 1^er juin. Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: « Nous atteignons la ligne d'arrivée: nous sommes sur le point de lancer le tout premier bureau indépendant de l'UE chargé de mener des enquêtes et des poursuites visant les infractions qui portent atteinte au budget de l'Union. À partir du 1^er juin, les procureurs européens, sous la solide direction de Laura Kövesi, combattront la criminalité et veilleront à ce qu'aucun euro ne soit perdu en fraude et corruption. » Didier Reynders, commissaire européen chargé de la justice, a ajouté: « Le lancement du Parquet européen marquera le début d'une nouvelle phase dans l'histoire de l'intégration européenne. Cet organe européen a pour mission essentielle de protéger les fonds de l'UE de la criminalité, dans l'intérêt commun de nos citoyens. Il surveillera de très près la mise en œuvre de NextGenerationEU de manière à s'assurer que la totalité des fonds sera utilisée pour aider nos économies à surmonter la crise. » De plus amples informations sont disponibles ici. (Pour plus d'informations: Christian Wigand — Tél. + 32 229 62253; Katarzyna Kolanko — Tél.: + 32 229 63444; Jördis Ferroli — Tél.: + 32 229 92729)

Creative Europe: Over €2 billion to support the recovery, resilience and diversity of cultural and creative sectors

The Commission has today launched new actions to support the cultural and creative sectors in Europe and beyond, following the adoption of the first annual work programme of the Creative Europe 2021-2027. In 2021, Creative Europe will allocate an unprecedented budget of around €300 million to help cultural professionals and artists to collaborate across disciplines and borders, in order to find more opportunities and to reach new audiences. Today's adoption lays the foundations for the first calls for proposals under the new programme. These calls will be open to all organisations active in the relevant cultural and creative sectors. The total seven-year budget of €2.4 billion has increased by 63% compared to the previous one. Creative Europe also aims to increase the cultural sector competitiveness, while supporting their efforts to become greener, more digital and more inclusive. Special attention is given to reinforcing the resilience and recovery of the cultural and creative sectors in light of the pandemic. Commissioner for Innovation, Research, Culture, Education and Youth, Mariya Gabriel, said: “Over 8 million people across the EU work in a cultural activity. Culture knows no borders and no nationalities. Art represents a window to the world and contributes to building bridges among all of us. At a time when museums, cinemas, cultural heritage sites, theatres, all start to reopen, I want to reiterate the Commission's support for the cultural and creative sectors. With an increased budget, Creative Europe will strive to reinforce the recovery of the sectors while promoting the immense diversity and creativity that they offer us.” Commissioner for Internal Market, Thierry Breton, said: "Artistic and creative expression is at the heart of the cultural and creative industries and of our European identity. The reinvigorated Creative Europe programme will give a boost to European stories that resonate globally, and nurture Europe's creators, producers, distributors and exhibitors, so badly hit by the pandemic. By supporting collaboration across the value chain and linguistic borders, as well as new innovative business models, MEDIA will bolster a vibrant and culturally diverse audiovisual ecosystem. For the first time, and at a time of growing threats to media pluralism, Creative Europe will also promote a healthy and sustainable news media sector across the Union.”  A press release is available online. (For more information: Sonya Gospodinova – Tel.: +32 229 66953; Sinéad Meehan–van Druten – Tel.: +32 229 84094)

EU increases humanitarian assistance for Palestine to over €34 million

The EU has increased its humanitarian assistance to the most vulnerable people in Palestine by €8 million, taking the total to €34.4 million this year. The additional funding will be dedicated to supporting victims of the recent violence. EU humanitarian funding for 2021 will help protect the most vulnerable Palestinians, provide life-saving assistance and uphold human dignity. Commissioner for Crisis Management, Janez Lenarčič, said: "Following the announcement of a ceasefire, urgent humanitarian access is now vital, to relieve the suffering of the many innocent victims. Nothing can bring back the many civilian lives that were taken in this latest conflict – and we are dismayed at the deaths of so many children, including 11 children in Gaza who were benefiting from a trauma care programme supported by the EU. The EU is maintaining critical support for protection programmes, health care, education, access to safe water and cash assistance. The EU insists on respect for international humanitarian law and cannot accept that civilians are displaced by force or that their homes and schools are demolished.” The funding includes €8 million in emergency assistance, and €200,000 in support of the Palestine Red Crescent Society (PRCS) in delivering immediate assistance through 24/7 emergency medical services in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem. The full press release is available here. (For more information: Balazs Ujvari - Tel.: +32 229 54578; Daniel Puglisi - Tel.: +32 229 69140)

State aid: Commission approves €23 million Danish tax deferral schemes to support SMEs affected by coronavirus outbreak

The European Commission has found the modification of an existing Danish wage tax deferral scheme for small and medium-sized enterprises (SMEs), as well as a new approximately €15.4 million (DKK 115 million) tax deferral scheme for medium-sized enterprises affected by the coronavirus outbreak, to be in line with the State aid Temporary Framework.  The existing scheme was approved by the Commission in January 2021 (SA.61233). Denmark notified an increase of approximately €7.6 million (DKK 57 million) in the budget of the scheme, from €4 million (DKK 30 million) to approximately €11.6 million (DKK 87 million). With regard to the new scheme, the public support will take the form of an interest-free credit facility concerning the payment of value added tax (VAT) due by beneficiaries in June 2021 (i.e. the VAT due for the first quarter of 2020). Small undertakings are not covered by the scheme as they have no VAT liabilities in June 2021. The aim of both the modified measure and the new one is to ease the liquidity constraints faced by those SMEs that have been severely affected by the economic impact of the coronavirus outbreak, helping them to continue their activities. The Commission found that the Danish schemes were in line with the conditions set out in the Temporary Framework. In particular, (i) the form of the aid is equivalent to a tax deferral, (ii) the aid will be granted before 31 December 2021, and (iii) the deferred taxes or contributions will be paid out no later than 31 December 2022. The Commission concluded that the measures are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Framework. On this basis, the Commission approved the measures under EU State aid rules. More information on the Temporary Framework and other actions taken by the Commission to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.62998 in the State aid register on the Commission's competition website. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Giulia Astuti – Tel.: +32 229 55344; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

State aid: Commission approves €8.4 million Bulgarian scheme to support tour operators affected by coronavirus outbreak

The European Commission has approved an approximately €8.4 million (BGN 16.5 million) Bulgarian scheme to support tour operators affected by the coronavirus outbreak. The measure was approved under the State aid Temporary Framework. The support will take the form of direct grants and will be used by the beneficiaries to refund their customers for trips that were cancelled between 1 March 2020 and 31 December 2020 due to the coronavirus outbreak and the related travel restrictions measures necessary to limit the spread of the virus. The aim of the measure is to help the beneficiaries address the liquidity shortages they have been facing due to the coronavirus outbreak. The Commission found that the Bulgarian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Framework. In particular, the aid (i) will not exceed €1.8 million per beneficiary; and (ii) will be granted no later than 31 December 2021. The Commission concluded that the measure is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions of the Temporary Framework. On this basis, the Commission approved the measure under EU State aid rules. More information on the Temporary Framework and other actions taken by the Commission to address the economic impact of the coronavirus pandemic can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.62887 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Giulia Astuti – Tel.: +32 229 55344; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

Mergers: Commission clears acquisition of Lutech by AP

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of Lutech S.p.A. of Italy, by Apax Partners LLP (‘AP') of the UK. Lutech is active in the provision of IT services and solutions and in the resale of IT products, primarily in Italy. AP provides investment advisory services. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns, given the very limited horizontal overlaps and vertical relationships between the activities of the companies. The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10248. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

ANNOUNCEMENTS

EU-Japan summit to advance a strategic, like-minded partnership

On Thursday 27 May, Commission President Ursula von der Leyen and Council President Charles Michel will represent the European Union at the EU-Japan Summit via videoconference. Japan will be represented by its Prime Minister, Yoshihide Suga. Leaders are expected to discuss global issues, including the coronavirus pandemic response and recovery, especially the need to ensure safe, fair and accessible vaccines for all. Ahead of the upcoming UN Biodiversity Conference in Kunming (COP15) and the UN Climate Change Conference in Glasgow (COP26), leaders will discuss enhanced cooperation and joint leadership in the fight against climate change, environmental protection and the circular economy. They will also discuss governance of the digital transformation and global economic governance. The EU and Japan enjoy a very close partnership, underpinned by the Strategic Partnership Agreement, the Economic Partnership Agreement, and the Connectivity Partnership. Leaders will discuss their implementation with a view to reaping their full benefits. Following the recent adoption of the EU's Strategy for Cooperation in the Indo-Pacific, and in light of Japan's efforts for a Free and Open Indo-Pacific, leaders will seek synergies to their approaches in the region, with the objective to enhance cooperation between the EU and Japan, as well as with other partners. They will discuss challenges in their respective neighbourhoods and the threats to security and democracy, which, as like-minded G7 partners, the EU and Japan are committed to tackling together. Presidents von der Leyen and Michel will participate in a press conference following the summit, which will be shown live on EbS at c.11:00 CEST. For more information on EU-Japan relations, consult the website of the EU Delegation. (For more information: Eric Mamer – Tel.: +32 229 94073; Nabila Massrali – Tel.: +32 229 88093; Adam Kaznowski – Tel.: +32 229 89359)

Sommet européen de l'économie sociale: renforcer la contribution de l'Europe à l'inclusion sociale, au développement économique et à la double transition verte et numérique

La Commission organise le Sommet européen de l'économie sociale en partenariat avec la ville de Mannheim et sous le patronage du ministère fédéral allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Le sommet se tient en configuration virtuelle aujourd'hui et demain. Il s'agit d'une occasion unique de débattre de la manière dont l'économie sociale peut contribuer à redéfinir l'économie après la COVID-19 et promouvoir des modèles économiques inclusifs et durables pour les transitions verte et numérique en créant des emplois, en fournissant des services accessibles, en permettant le renforcement des compétences, en soutenant l'inclusion sociale, en répondant aux besoins des communautés et en apportant des solutions commerciales aux défis environnementaux. Les trois aspects thématiques au cœur du sommet sont la collaboration, l'innovation et la numérisation. Le vice-président Maroš Šefčovič, chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective, et les commissaires Thierry Breton, chargé du marché intérieur, et Nicolas Schmit, chargé de l'emploi et des droits sociaux, interviennent lors de la conférence avec les ministres de l'UE, les députés au Parlement européen et d'autres invités de haut niveau. La conférence réunit également plus de 3 000 participants représentant plus de 300 organisations, dont des parties prenantes publiques et privées, des décideurs politiques, des représentants de la société civile et des milieux universitaires. Les résultats du sommet seront présentés dans la déclaration de Mannheim, qui s'appuiera sur les discussions sur l'avenir de l'économie sociale organisées au cours des événements mensuels de la « Route numérique vers Mannheim » organisés par la Commission et la ville de Mannheim entre septembre 2020 et avril 2021, et des sondages en direct pendant le sommet. La déclaration de Mannheim alimentera les travaux de préparation du Plan d'action européen en faveur de l'économie sociale, qui doit être adopté par la Commission d'ici la fin de 2021, ainsi que des actions menées dans le cadre de la politique industrielle pour renforcer la résilience et la double transition (numérique et verte) de l'écosystème industriel de proximité, d'économie sociale et de sécurité civile. Si vous souhaitez vous inscrire, veuillez cliquer sur ce lien. (Pour plus d'informations: Sonya Gospodinova – Tél.: +32 229 66953; Federica Miccoli – Tél.: +32 229 58300; Célia Dejond – Tél.: +32 229 88199)

EU financial system: Commission and ECB host online event on the implications of COVID-19 and the impact of climate change

On Thursday 27 May, the European Commission and the European Central Bank (ECB) will host the annual joint conference on European financial integration and stability, which takes place online this year. Mairead McGuinness, Commissioner for financial stability, financial services and Capital Markets Union, and Luis de Guindos, Vice-President of the European Central Bank, will give keynote speeches at the event. Discussions will focus on the implications of COVID-19 for the EU financial system over the medium term, and on climate change and the EU financial system. As in previous years, the European Commission will also take the opportunity to publish the annual edition of its European Financial Integration and Stability Review (EFSIR). The Review examines financial market developments during the pandemic and its impact on financial stability and integration. It also focusses on the challenges related to sustainability, including the growth in the market for sustainable investment and the stability risks linked to climate change. Participants are welcome to ask questions to @EU_Finance using the hashtag #EFSIR. You can find out more via the Conference's webpage. (For more information: Marta Wieczorek – Tel.: +32 229 58197; Aikaterini Apostola – Tel.: +32 229 87624)

Eurostat press releases