Aides d'État : la Commission autorise un régime français d'un montant de 700 millions d'euros visant à compenser les dommages subis par certaines entreprises en raison de la pandémie de coronavirus

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir certaines   entreprises particulièrement touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d'affaires très sensibles pour certaines entreprises, alors que leurs coûts ne pouvaient pas être ajustés à la baisse. Ce régime de 700 millions d'euros permettra à la France d'indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE. »

Le régime français

La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 700 millions d'euros visant à indemniser certaines entreprises pour les dommages subis en raison des mesures administratives de fermeture prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du coronavirus.

Le régime sera ouvert aux entreprises actives dans certains secteurs fortement affectés par les fermetures, notamment la restauration, l'évènementiel, l'hébergement ainsi que les agences de voyage, les salles de sport, les musées et les parcs de loisir. Sont aussi éligibles les entreprises dont l'activité a été, dans les faits, fortement affectée par des mesures administratives de fermeture touchant d'autres entreprises avec lesquelles elles sont en relation d'affaires.

Les activités exercées doivent avoir été interdites pour certaines périodes à compter de janvier 2021 et avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 80 % par rapport aux périodes correspondantes en 2019.

Les mesures restrictives en place ont directement provoqué une baisse du chiffre d'affaires des entreprises en cause, alors que leurs coûts, notamment les coûts fixes, ne pouvaient pas être ajustés à la baisse.

Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d'un montant correspondant à 70 % des pertes d'exploitation subies pendant les périodes de fermeture. Le montant maximal d'aide est plafonné à 25 millions d'euros par bénéficiaire.

Afin de garantir la proportionnalité de l'aide, le régime inclut un plafonnement pour éviter toute surcompensation du dommage réellement subi.

La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

La Commission a estimé que le régime d'aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le soutien financier apporté à partir de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et ne nécessitent pas l'obtention de l'autorisation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement. En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.

Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités.

À cet égard, par exemple:

• les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages subis et causés directement par des évènements extraordinaires, tels que ceux découlant de la pandémie de coronavirus. Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;
• les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;
• ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020, le 28 janvier et le 18 novembre 2021 prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme d'un report de paiement de taxes ou d'impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d'instruments de fonds propres hybrides; xii) soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus; (xiii) soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable; et (xiv) soutien à la solvabilité.

L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2022, sauf pour le soutien à l'investissement en vue d'une reprise durable, qui sera en place jusqu'au 31 décembre 2022, et le soutien à la solvabilité, qui sera en place jusqu'au 31 décembre 2023. La Commission continuera de suivre attentivement l'évolution de la pandémie de COVID-19 et des autres risques qui pèsent sur la reprise de l'économie.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.64114 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.