Daily News 28 / 07 / 2022

Transport infrastructure: Commission amends TEN-T proposal to reflect infrastructure impacts of Russia's aggression against Ukraine

The Commission yesterday amended its December 2021 proposal, under discussion by the European Parliament and the Council, to revise the TEN-T Regulation. Russia's war of aggression against Ukraine has redefined the geopolitical landscape. The war's impacts on global markets, supply chains, and food security have demonstrated how better connections with the EU's neighbouring partner countries are critical more than ever before. Commissioner for Transport Adina Vălean said: “By extending four European Transport Corridors to the territory of Ukraine and Moldova – including the ports of Mariupol and Odesa – our proposal will help improve transport connectivity between these two countries and the EU, facilitating economic exchanges and better connections for people and businesses alike. These corridors will also be a key priority in rebuilding the transport infrastructure of Ukraine once the war ends. Our efforts to facilitate the export of grain from Ukraine via the Solidarity Lanes have also demonstrated the importance of interoperability within the transport system, and reinforced the need to increase convergence within the EU network, making it more resilient and strengthening the internal market.” The Commission prepared the ground for this extension when it adopted revised maps for the TEN-T network in Ukraine earlier this month. Yesterday's amended proposal removes Russia and Belarus from the TEN-T maps; in the current context, cooperation with these countries is neither appropriate nor in the interest of the Union. Finally, the proposal requires that new built lines in the EU Member States which share a land border with another Member State be built to the standard European gauge, and invites the Member States to plan the migration of existing railway lines, when economically justified, to the European standard track gauge. The amendment responds to the ‘Solidarity Lanes' communication, which is designed to help Ukrainian agricultural produce and other goods to reach the EU and world markets. You can find more information here. (For more information: Adalbert Jahnz – Tel.: +32 229 53156; Anna Wartberger – Tel.: +32 229 82504)

Indice relatif à l'économie et à la société numériques pour 2022: progrès global, mais les compétences numériques, les PME et les réseaux 5G sont à la traîne

La Commission a publié aujourd'hui les données fournies par l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) pour 2022, qui mesure les progrès accomplis dans les États membres de l'UE dans le domaine du numérique. Pendant la pandémie de Covid, les États membres ont progressé dans leur numérisation mais peinent encore à combler les lacunes dans le domaine des compétences numériques, de la transformation numérique des PME et du déploiement de réseaux 5G avancés. La facilité pour la reprise et la résilience, dotée d'environ 127 milliards d'euros à consacrer à des réformes et à des investissements dans le domaine du numérique, offre une occasion sans précédent d'accélérer la transformation numérique que l'UE et ses États membres ne peuvent se permettre de manquer. L'indice montre que même si la plupart des États membres progressent dans leur transformation numérique, l'adoption de technologies numériques clés par les entreprises, telles que l'intelligence artificielle (IA) et les mégadonnées, reste faible. Il convient d'intensifier les efforts pour assurer le déploiement complet des infrastructures de connectivité (notamment la 5G), qui sont nécessaires pour les services et les applications hautement innovants. La «voie à suivre pour la décennie numérique», approuvée par le Parlement européen et les États membres, facilitera une collaboration approfondie entre les États membres et l'UE pour progresser dans toutes les dimensions couvertes par la DESI. Vous trouverez plus d'informations dans le communiqué de presse et le document questions-reponses. (Pour plus d'informations : Sonya Gospodinova – Tél.: +32 229 66953; Marietta Grammenou — Tél.: + 32 229 83583)

Union européenne de la santé : HERA signe un contrat de passation conjointe de marché pour le vaccin contre la grippe pandémique

La Commission, par l'intermédiaire de son autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire, a signé avec l'entreprise pharmaceutique GSK un contrat-cadre pour l'acquisition conjointe d'Adjupanrix, un vaccin contre la grippe pandémique. Douze États membres et d'autres pays participent à cet accord, qui leur permet d'acheter jusqu'à 85 000 000 de doses de vaccin selon leurs besoins, dans le cas d'une pandémie de grippe. Stella Kyriakides, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré : « La préparation est essentielle en cas d'urgence sanitaire. La pandémie de COVID-19 en a apporté une preuve incontestable. Aujourd'hui, par l'intermédiaire de notre autorité de réaction en cas d'urgence sanitaire et de préparation, nous nous assurons un accès à jusqu'à 85 millions de doses de vaccin contre la pandémie de grippe afin de protéger nos citoyens si une telle urgence devait survenir demain. C'est une véritable Union européenne de la santé qui est en action. » De fait, une grippe pandémique consisterait en une épidémie mondiale causée par une nouvelle souche de grippe contre laquelle la population n'a pas ou peu d'immunité. S'il est difficile de prévoir une pandémie de grippe, il est important d'y être préparé. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre communiqué de presse. (Pour plus d'informations : Stefan de Keersmaecker – Tél. : +32 2 298 46 80 ; Célia Dejond – Tél. : +32 2 298 81 99)

NextGenerationEU: Commission receives payment request from Cyprus for €85 million under the Recovery and Resilience Facility

The Commission has today received the first payment request from Cyprus under the Recovery and Resilience Facility (RRF) for a disbursement of €85 million in financial support (net of pre-financing). Cyprus' overall recovery and resilience plan will be financed by €0.9 billion in grants and €0.2 billion in loans. Payments under the RRF are performance-based and contingent on Cyprus implementing the investments and reforms outlined in its recovery and resilience plan. This first payment request relates to 14 milestones and targets covering several investments and reforms in the areas of energy efficiency, electricity market, circular economy, anti-corruption and transparency, financial sector and public administration, digital skills and audit and controls. The Commission will now assess the request. Following that, the Commission will send its preliminary assessment of Cyprus' fulfilment of the milestones and targets required for this payment to the Council's Economic and Financial Committee. More information on the process of the payment requests under the RRF is available in this Q&A. More information on Cyprus' recovery and resilience plan is available here. (For more information: Veerle Nuyts – Tel.: +32 229 96302; Claire Joawn – Tel.: +32 229 56859)

Nouveau rapport sur le commerce agroalimentaire : l'UE compense la chute spectaculaire des importations de maïs ukrainien et augmente ses exportations agroalimentaires vers l'Afrique

Les derniers chiffres du commerce agroalimentaire de l'UE publiés aujourd'hui montrent que la valeur totale du commerce agroalimentaire de l'UE a atteint une valeur de 31,4 milliards d'euros en avril 2022, soit une augmentation de 14% par rapport à avril 2021. Les exportations de produits agricoles de l'UE ont diminué de 5,4%, principalement en raison de la baisse des exportations vers la Russie (-26%) et la Chine (-11%). Les importations de produits agricoles de l'UE ont atteint une valeur de 13,5 milliards d'euros (1,2% de moins qu'en mars), ce qui donne une balance commerciale agroalimentaire de 4,4 milliards d'euros pour avril 2022. Il s'agit d'une baisse de 16% d'un mois à l'autre. Dans l'ensemble, les flux commerciaux de janvier à avril 2022 sont nettement supérieurs à ceux de la période correspondante de l'année dernière, les exportations augmentant de 10% et les importations augmentant de 28% en raison des prix mondiaux élevés. Le rapport d'aujourd'hui se concentre également sur l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie pour le commerce agroalimentaire en avril 2022. En conséquence, les importations de maïs en provenance d'Ukraine ont chuté de façon spectaculaire en mars et avril (-35% comparé à la même période en 2021), tout comme celles en provenance de Serbie (-77%). Les importations de maïs en provenance des États-Unis, du Canada, de la Moldavie et du Brésil ont partiellement compensé cette perturbation de la chaîne d'approvisionnement. Des augmentations notables d'un mois à l'autre ont été observées dans les exportations vers l'Ukraine et l'Afrique subsaharienne. Vers l'Ukraine, il y a eu une augmentation de 93% par rapport à mars, avec une croissance particulièrement forte des exportations de viande de porc, de volaille, de farine et de flocons. La croissance des exportations vers l'Afrique subsaharienne concerne les oléagineux (+83% en volumes), les céréales (+27%) et les préparations céréalières (+14%). En ce qui concerne les catégories de produits spécifiques, la valeur des exportations de céréales a augmenté le plus au cours des quatre premiers mois de l'année, augmentant de 26% ou 1 million d'euros. Les préparations céréalières et produits de mouture (+15%) et les produits laitiers (+13%) ont également connu une croissance notable. Les exportations de viande porcine et de l'horticulture ont cependant chuté de 24% et 3% respectivement. Cela était dû à la réduction continue de la demande d'exportations de viande de porc vers la Chine et à la baisse de la demande de produits horticoles au Royaume-Uni et en Russie. De plus amples informations sur les derniers chiffres du commerce agroalimentaire de l'UE sont disponibles ici et sur le commerce agroalimentaire de l'UE en général ici.  (Plus d'information : Miriam Garcia Ferrer – Tél. : +32 460 79 90 75 ; Thérèse Lerebours  - Tél. : +32 460 76 33 03) 

State aid: Commission approves €80 million Irish scheme for fishery sector in the context of Brexit

The European Commission has approved, under EU State aid rules, a € 80 million Irish scheme to support the fishery sector affected by the effects of the withdrawal of the UK from the EU. The aim of the scheme is to incentivise vessel owners to cease commercial fishing activities by scrapping their vessels. The scheme will run until 31 December 2023. Under the scheme, aid will be granted to Irish-registered vessels owners in the form of a direct grant to compensate them for ceasing their fishing activities. The aid amount will be calculated on the basis of the gross tonnage of the scrapped vessel (i.e. €3,600 per gross tonnage). In addition, beneficiaries receive a catch incentive premium of up to €8,400 per gross tonnage, the actual amount of which depends on the impact of the reduced quotas for fish on the vessels. The higher the dependence of the vessel on the fish species for which quotas have been reduced, the higher the catch premium. The total aid amount will not exceed €12,000 per gross tonnage. The beneficiaries will have to pass on a part of the aid to their crew members. To incentivise participation in the scheme, vessel owners and crew members will also benefit from different tax reliefs that would normally be levied related to the aid. Under the scheme, the fishing capacity corresponding to the scrapped vessel will not be replaced by another vessel, and the fishing licenses and authorisations will be permanently withdrawn. The measure is planned to be partially financed under the Brexit Adjustment Reserve, established to mitigate the economic and social impact of Brexit, subject to approval under the specific provisions governing funding from that instrument. The Commission assessed the measures under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to support the development of certain economic activities or regions under certain conditions, and under the Guidelines for the examination of State aid to the fishery and aquaculture sector. The Commission found that the scheme facilitates the development of an economic activity and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest. On this basis, the Commission approved the Irish measure under EU State aid rules. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.102271 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Nina Ferreira - Tel.: +32 229 98163)

State aid: Commission approves €15 million Slovenian scheme to support the agricultural sector in the context of Russia's invasion of Ukraine

The European Commission has approved a €15 million Slovenian scheme to support primary producers of agricultural products in the context of the Russian invasion of Ukraine. The scheme was approved under the State Aid Temporary Crisis Framework, adopted by the Commission on 23 March 2022 and amended on 20 July 2022. Under the scheme, the aid will take the form of direct grants. The purpose of the scheme is to cover part of the additional costs that the eligible beneficiaries incurred due to the price increase of fertilizers due to the current geopolitical crisis. The Commission found that the Slovenian scheme is in line with the conditions set out in the Temporary Crisis Framework. In particular, the aid (i) will not exceed €62,000 per beneficiary; and (ii) will be granted no later than 31 December 2022. The Commission concluded that the scheme is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in line with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Crisis Framework. On this basis, the Commission approved the scheme under EU State aid rules. More information on the Temporary Crisis Framework and other actions taken by the Commission to address the economic impact of Russia's invasion of Ukraine can be found here. The non-confidential version of the decision will be made available under the number SA.103726 in the State aid register on the Commission's competition website once any confidentiality issues have been resolved. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Nina Ferreira - Tel.: +32 229 98163)

Mergers: Commission clears acquisition of Supreme Energy Muara Laboh by INPEX and Sumitomo

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of PT Supreme Energy Muara Laboh (‘SEML'), of Indonesia, by INPEX Corporation (‘INPEX') and Sumitomo Corporation (‘SC'), both of Japan. SEML owns and operates a geothermal power plant in Indonesia. INPEX is an oil, gas and mineral exploration and production company active in several countries, including Indonesia. SC is a trading, business management, and project development company, operating worldwide in various sectors, including metal products, transportation, construction, infrastructure, mineral resources, energy, chemicals and electronics. The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns, given SEML's negligible actual and foreseen activities in the European Economic Area. The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10811. (For more information: Arianna Podesta – Tel.: +32 229 87024; Nina Ferreira - Tel.: +32 229 98163)

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

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