Daily News 8 / 12 / 2022

Global Health: HERA and WHO launch new €15 million partnership for stronger pandemic preparedness and response

Today, the Health Emergency Preparedness and Response Authority (HERA) and the World Health Organization (WHO) launched a new partnership funded with € 15 million from the EU4Health programme to boost preparedness and response relating to medical countermeasures for health emergencies.

Commissioner for Health and Food Safety, Stella Kyriakides, said: “Through this partnership between our EU Health Emergency Preparedness and Response Authority and WHO, we will finance actions for €15 million to help strengthen global capacities to prepare, detect, prevent, and respond to cross-border health threats. The new partnership will strengthen access to and sharing of information, the scaling up of capacities and development of medical countermeasures and technologies. This is yet another concrete example of our actions under the new EU Global Health Strategy and our determination to play a leading role in the work to improve global health security and protect citizens and societies from health threats.”

Under the partnership, HERA will fund four global initiatives to support the following areas as regards medical countermeasures: (1) Epidemic and pandemic intelligence, access to and sharing of data and analytics through the WHO Hub for Pandemic and Epidemic Intelligence; (2) development of new medical countermeasures for tackling antimicrobial resistance, including through GARDP, notably the development of antibiotics efficient against resistant pathogens, and ensure sustainable access to AMR treatments, while also driving research for new antimicrobials; (3) the scaling up of national capacities for COVID-19 and Emerging Pathogens detection, as well as genomic surveillance in Africa; (4) the COVID-19 Technology Access Pool (C-TAP) to ensure the fast, coordinated, and successful global effort to develop and facilitate access to technologies to fight COVID-19.

This follows the presentation of the EU's Global Health Strategy, the agreement between the Commission and the WHO to reinforce cooperation to tackle global health threats, and the agreement between HERA and WHO Hub.

(For more information: Stefan De Keersmaecker – Tel.: +32 2 298 46 80; Célia Dejond – Tel.: +32 2 298 81 99)

La conférence 2022 sur les perspectives agricoles de l'UE commence aujourd'hui: Un système agroalimentaire durable forgé dans les crises

Aujourd'hui, le commissaire Janusz Wojciechowski a ouvert la conférence sur les perspectives agricoles de l'UE en 2022 sur le thème «Un système agroalimentaire durable forgé dans les crises». À cette occasion, la Commission a publié ses dernières perspectives à moyen terme pour les marchés agricoles, les revenus et l'environnement de l'UE jusqu'en 2032, qui seront présentées en détail lors de la conférence de deux jours (les 8 et 9 décembre). La Commission a également lancé un nouveau tableau de bord en ligne pour surveiller l'approvisionnement et la sécurité alimentaires dans l'Union européenne, qui présente un large éventail d'indicateurs tels que les phénomènes météorologiques et de sécheresse, les coûts du transport et de l'énergie, l'évolution des maladies animales et d'éventuelles restrictions commerciales.

La conférence se concentre sur la manière de mettre en œuvre les plans stratégiques relevant de la PAC et sur la manière dont l'UE contribue aux défis actuels en matière de sécurité alimentaire mondiale. La commissaire Stella Kyriakides participera aujourd'hui à 14h15 à la table ronde sur le thème «La transition vers un système alimentaire plus durable».

La conférence sur les perspectives agricoles de l'UE est un événement annuel qui permet de vastes échanges entre les parties prenantes sur les perspectives du marché agricole. Il s'agit notamment de discuter du cadre politique et des incertitudes entourant l'évolution du marché au cours des 10 prochaines années. Grâce à des interventions de hauts représentants d'organes de l'UE et d'organisations internationales, à des tables rondes et à des exemples inspirants, cet événement tourné vers l'avenir réunit des agriculteurs, des experts agroalimentaires et des acteurs ruraux pour débattre de questions d'actualité, en plus d'examiner les perspectives à moyen terme des marchés agricoles, des revenus et de l'environnement, à l'horizon 2032.

De plus amples informations sur la conférence, qui est retransmise en ligne, et le programme sont disponibles en ligne. Le point presse du commissaire Wojciechowski est disponible sur EbS.  De plus amples informations sur les dernières perspectives à moyen terme et sur le nouveau tableau de bord sont disponibles ici et ici.

(Pour plus d'informations: Miriam Garcia Ferrer – Tél.: +32 2 299 90 75; Thérèse Lerebours – Tél.: +32 2 296 33 03)

La Commission européenne présente des recommandations relatives aux conditions de détention

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une recommandation sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies en détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention, suite à une demande des ministres de l'UE de proposer des mesures non législatives pour améliorer les conditions de détention.

La recommandation établit des normes minimales de mesures, telles que l'utilisation de la détention provisoire comme mesure de dernier recours et l'introduction de réexamens périodiques lorsque son utilisation est justifiée; établir des normes minimales pour la taille des cellules, le temps passé à l'extérieur et les conditions de nutrition et de soins de santé; ainsi que des initiatives en vue de la réinsertion sociale. La Recommandation introduit également des mesures spécifiques pour lutter contre la radicalisation dans les prisons, ainsi que des mesures particulières pour les femmes et les filles, les LGBTIQ, les ressortissants étrangers, les personnes handicapées et les autres détenus vulnérables. Aujourd'hui, la Commission a également publié un aperçu statistique des divergences de conditions de détention entre les États membres.

Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré: «La Cour européenne des droits de l'homme a identifié des pratiques inacceptables de la part de certains États membres, impliquant des traitements inhumains et des violations du droit à la liberté et à la sûreté. L'UE défend fermement les droits de l'homme dans le monde entier, et il est crucial de veiller à ce que notre propre maison soit en ordre. Nous exhortons les États membres à tenir compte de ces recommandations dès que possible et à s'assurer que leurs systèmes nationaux sont conformes aux normes de l'UE.»

La recommandation entre en vigueur aujourd'hui et sera présentée aux ministres lors de la réunion du Conseil de justice. Les États membres sont instamment priés de prendre les mesures nécessaires au niveau national pour aligner les pratiques sur les recommandations.

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations : Christian Wigand - Tél. : +32 229 62253 ; Katarzyna Kolanko - Tél. : +32 229 63444 ; Cristina Torres Castillo - Tél. : +32 2 299 06 79)

La Commission européenne lève 7,05 milliards d'euros pour les programmes SURE et l'assistance macro-financière dans le cadre de sa dernière opération syndiquée de l'année

L'accord conclu hier consistait en une nouvelle obligation sociale à 15 ans d'un montant de 6,548 milliards d'euros pour le programme SURE de l'UE arrivant à échéance en décembre 2037 et en un abondement de 500 millions d'euros d'une obligation existante arrivant à échéance en 2052 pour le programme d'assistance macrofinancière d'urgence de l'UE en faveur de l'Ukraine. Les deux obligations ont engendré un fort intérêt, ce qui a permis à l'UE de les placer dans de bonnes conditions en cette fin d'année pour une transaction aussi importante. Par ce biais, la Commission clôt à la fois ces deux programmes.

Les recettes de l'obligation sociale seront utilisées pour la mise en œuvre du programme SURE en Bulgarie, à Chypre, en Tchéquie, en Grèce, en Croatie, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne et au Portugal, qui ont tous déjà bénéficié de fonds au titre de ce programme.

À l'issue de cette dernière opération dans le cadre du programme d'assistance macro-financière, la Commission aura fourni une aide macrofinancière totale de 7,2 milliards d'euros à l'Ukraine en 2022. Une enveloppe de 18 milliards d'euros de soutien sous forme de prêts supplémentaires en faveur de l'Ukraine a également été proposée par la Commission pour 2023, qui sera financée par l'émission d'obligations une fois approuvée.

Plus de détails figurent dans le communiqué de presse.

(Pour plus d'informations: : Balazs Ujvari - Tél.: +32 229 54578; Claire Joawn - Tél.: +32 229 56859)

Competition: Commission extends duration of R&D and specialisation block exemption regulations

The European Commission has adopted today two regulations extending the period of validity of the horizontal block exemption regulations on Research & Development and Specialisation Agreements (together ‘HBERs'). The HBERs were due to expire on 31 December 2022 and the Commission has prolonged them until 30 June 2023.

Allowing the HBERs to expire before the entry into force of new block exemption regulations would have created a regulatory gap, which would have negatively impacted legal certainty for businesses. This short extension of the HBERs will allow the completion of the review exercise taking full account of the feedback received in response to the public consultation on the draft regulations published on 1 March 2022. It is therefore necessary to ensure legal certainty.

The short extension follows a full-fledged evaluation process initially launched by the Commission on 5 September 2019 to gather evidence on the functioning of the HBERs and the accompanying Horizontal Guidelines. The current HBERs and Horizontal Guidelines will remain in force while the Commission continues its review process with the aim of adopting the new texts of the regulations and the new guidelines in the first half of 2023. More information on the review process can be found here.

(For more information: Daniel Ferrie – Tel.: +32 229 86500; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

State aid: Commission approves €28 million Dutch scheme to encourage freight traffic to shift from road to rail

The European Commission approved, under EU State aid rules, a €28 million Dutch scheme to encourage freight transport to shift from road to rail, which is a greener mode of transport.

Under the scheme, which will run until 1 January 2026, the aid will take the form of direct grants to railway operators to cover some of the costs associated with using the public railway infrastructure.

As of 1 January 2023, the Dutch rail infrastructure manager ProRail will apply a new methodology for calculating rail infrastructure charges. In particular, charges for siding and shunting (i.e. for the use of the tracks and operations necessary for the formation of trains that are particularly common in the freight sector) will be increased. In turn, this will increase the costs for rail freight transport. Under the scheme, railway operators will be compensated for 25% of the siding and shunting costs incurred in their freight operations. The aim of the measure is to ensure that rail operators remain competitive vis-a-vis road haulage and thus contribute to the modal shift from road to rail.

The Commission assessed the measure under EU State aid rules, in particular under Article 93 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the 2008 Commission Guidelines on State aid for railway undertakings. The Commission found that the measure is necessary and proportionate to promote the use of rail transport, which is less polluting than road transport and contributes to reducing road congestion. The measure will therefore be beneficial both for the environment and for mobility. Furthermore, the Commission found that the aid will have an 'incentive effect' as the beneficiaries would not carry out the shift to the same extent in the absence of the public support. The Commission therefore concluded that the measure will contribute to facilitating the shift of freight transport from road to rail, in line with the objectives of the EU Sustainable and Smart Mobility Strategy and of the European Green Deal, without unduly distorting competition in the Single Market. On this basis, the Commission concluded that the measure is compatible with EU State aid rules.

More information will be available on the Commission's competition website in the public case register under the case number SA.100325 once any confidentiality issues have been resolved.

(For more information: Daniel Ferrie – Tel.: +32 229 86500; Nina Ferreira - Tel.: +32 229 98163)

Mergers: Commission clears acquisition of Micro Focus by OpenText

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of Micro Focus International plc (‘Micro Focus') of the UK by Open Text Corporation (‘OpenText') of Canada.

Micro Focus is a provider of enterprise software. OpenText is a provider of information management products and services. Their activities overlap in particular in the supply of infrastructure software.

The Commission concluded that the proposed acquisition would raise no competition concerns, given the companies' limited combined market position resulting from the proposed transaction.

The transaction was examined under the simplified merger review procedure. More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.10931.

(For more information: Daniel Ferrie – Tel.: +32 229 86500; Maria Tsoni – Tel.: +32 229 90526)

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse