Daily News 24 / 06 / 2024

L'UE adopte le 14e train de sanctions à l'encontre de la Russie pour la poursuite de sa guerre illégale contre l'Ukraine, en renforçant les mesures d'application et de lutte contre le contournement

La Commission se félicite de l'adoption par le Conseil d'un 14e train de sanctions à l'encontre de la Russie. Alors que l'agression russe contre l'Ukraine continue, l'UE reste déterminée à continuer d'agir pour réduire encore les sources de revenus et la capacité de la Russie à mener la guerre. Les mesures prises aujourd'hui envoient un signal clair et fort de l'unité de l'UE et de notre soutien à l'Ukraine et à sa population.

Le paquet contient de nouvelles mesures importantes en matière d'énergie ciblant le gaz naturel liquéfié (GNL). Il interdit tout investissement futur et toute exportation vers des projets GNL en cours de construction en Russie. Il interdira également, après une période de transition de 9 mois, l'utilisation des ports de l'UE pour le transbordement de GNL russe. En outre, le paquet interdit l'importation de GNL russe dans des terminaux spécifiques qui ne sont pas connectés au réseau de gazoducs de l'UE.

Pour la première fois, l'UE a adopté une mesure ciblant certains navires contribuant à la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, qui font l'objet d'une interdiction d'accès aux ports et d'une interdiction de fournir des services. Lors de cette première série de désignations, l'UE a inscrit 27 navires sur cette liste.

En outre, le train de mesures introduit de nouvelles désignations. Au total, 116 personnes et 69 entités supplémentaires font l'objet d'un gel des avoirs et, dans le cas de personnes physiques, d'interdictions de voyager.

Le train de mesures présenté aujourd'hui renforce également considérablement nos sanctions financières en interdisant aux banques de l'UE en dehors de la Russie d'utiliser le système de messagerie financière SPFS, qui est l'équivalent russe de SWIFT. Il permet également au Conseil d'établir une liste des banques de pays tiers non russes connectées à ce système; ces banques se verront interdire de faire des affaires avec les opérateurs de l'UE.

Un communiqué de presse est disponible en ligne. Une vue d'ensemble complète du train de mesures sera bientôt disponible dans notre questions-réponses, une fois que les nouvelles mesures seront publiées au Journal officiel.

(For more information: Francesca Dalboni – Tel.: +32 229 88170, Marta Perez-Cejuela Romero - Tel.: +32 2 296 37 70)

 

Commission sends preliminary findings to Apple and opens additional non-compliance investigation against Apple under the Digital Markets Act

Today, the European Commission has informed Apple of its preliminary view that its App Store rules are in breach of the Digital Markets Act (DMA), as they prevent app developers from freely steering consumers to alternative channels for offers and content.

In addition, the Commission opened a new non-compliance procedure against Apple over concerns that its new contractual requirements for third-party app developers and app stores, including Apple's new “Core Technology Fee”, fall short of ensuring effective compliance with Apple's obligations under the DMA.

Margrethe Vestager, Executive Vice-President in charge of competition policy, said: “Today is a very important day for the effective enforcement of the DMA: we have sent preliminary findings to Apple. Our preliminary position is that Apple does not fully allow steering. Steering is key to ensure that app developers are less dependent on gatekeepers' app stores and for consumers to be aware of better offers. We have also opened proceedings against Apple in relation to its so-called core technology fee and various rules for allowing third party app stores and sideloading. The developers' community and consumers are eager to offer alternatives to the App Store. We will investigate to ensure Apple does not undermine these efforts.”

Thierry Breton, Commissioner for the Internal Market, said: “Apple's new slogan should be 'act different'. Today we take further steps to ensure Apple complies with the DMA rules. We have reason to believe that the AppStore rules not allowing app developers to communicate freely with their own users is in breach of the DMA. We are also opening a new case in relation to Apple's new business terms for iOS. Without prejudice to Apple's right of defence, we are determined to use the clear and effective DMA toolbox to finally open real opportunities for innovators and for consumers.”

In case of an infringement, the Commission can impose fines up to 10% of the gatekeeper's total worldwide turnover. Such fines can go up to 20% in case of repeated infringements. Moreover, in case of systematic infringements, the Commission is also empowered to adopt additional remedies such as obliging a gatekeeper to sell a business or parts of it, or banning the gatekeeper from acquisitions of additional services related to the systemic non-compliance.

You will find more information in our press release.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Thomas Regnier – Tel.: + 32 2 299 10 99; Sara Simonini – Tel.: +32 2 298 33 67)

 

L'UE investit près de 3 milliards d'euros provenant des recettes d'échanges de quotas d'émission en faveur de systèmes énergétiques plus propres dans dix pays de l'UE par le biais du Fonds de modernisation

Aujourd'hui, l'Union européenne a déboursé 2,967 milliards d'euros par le biais du Fonds de modernisation afin de soutenir 39 projets énergétiques dans dix États membres de l'UE. Ces investissements permettront de moderniser les systèmes énergétiques, de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et des transports, et d'améliorer l'efficacité énergétique.  

Les États membres bénéficiant du premier versement de 2024 sont la Bulgarie (65,2 millions d'euros), la Croatie (52 millions d'euros), la République tchèque (835,2 millions d'euros), l'Estonie (24,1 millions d'euros), la Hongrie (76,8 millions d'euros), la Lettonie (26,8 millions d'euros), la Lituanie (59 millions d'euros), la Pologne (697,5 millions d'euros), la Roumanie (1,095 milliard d'euros) et la Slovaquie (35 millions d'euros). Les projets soutenus aujourd'hui mettent l'accent sur la production d'électricité renouvelable, l'utilisation et le déploiement de sources d'énergie renouvelables, la modernisation des réseaux énergétiques et l'efficacité énergétique. 

Financé par les recettes du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), il s'agit du plus important versement effectué à ce jour par l'intermédiaire du Fonds de modernisation, ce qui porte le total des dépenses à 12,65 milliards d'euros depuis janvier 2021. Ces investissements aident les États membres à atteindre leurs objectifs en matière de climat et d'énergie, et contribuent à l'objectif à long terme de l'UE d'obtenir la neutralité climatique d'ici 2050.

De plus amples détails sont disponibles dans le communiqué de presse en ligne. 

(Pour plus d'informations: Tim McPhie – Tél.: +32 2 295 86 02; Ana Crespo Parrondo – Tél.: +32 2 298 13 25)

 

Une enquête de l' Eurobaromètre montre que la plupart des citoyens de l'UE bénéficient du commerce international

Selon la troisième enquête Eurobaromètre sur le commerce international publiée aujourd'hui, plus de six Européens sur dix estiment bénéficier du commerce international, ce qui représente une augmentation par rapport à la dernière enquête de ce type réalisée en 2019. 

L'enquête révèle que les Européens apprécient les avantages apportés par le commerce international, tels qu'un choix plus large pour les consommateurs et des produits plus abordables. De plus, ils soutiennent fermement le rôle de l'UE dans le commerce mondial, manifestent un vif intérêt pour l'optimisation de la politique commerciale permettant d'obtenir des avantages sociétaux plus larges, et ont une conscience critique des impératifs stratégiques dus aux tensions géopolitiques. Le soutien au rôle central de l'UE dans la négociation et la défense des intérêts des États membres reste fort : 74 % des Européens reconnaissent que l'UE est plus efficace pour défendre les intérêts commerciaux des États membres que les États membres lorsqu'ils agissent seuls. 

D'autre part, le taux important de 82 % des citoyens de l'UE estiment que nous avons besoin de règles commerciales internationales pour maintenir des conditions de concurrence équitables. La confiance dans la capacité de l'UE à mener sa politique commerciale de manière transparente et ouverte a également augmenté de manière significative, ce qui suggère une confiance croissante dans la capacité de l'UE à naviguer de manière responsable dans un paysage commercial mondial de plus en plus complexe.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire chargé du commerce, a déclaré à ce sujet : « Nous agissons toujours dans l'intérêt des citoyens de l'UE, et je suis heureux de constater que cela se reflète dans les opinions positives d'une majorité d'Européens, qui estiment bénéficier du commerce international. Nous entendons clairement le message selon lequel l'UE doit défendre les citoyens contre le commerce déloyal, et que la politique commerciale de l'UE ne doit pas se limiter aux importations et aux exportations. Le commerce a un rôle à jouer dans la protection des consommateurs, des producteurs et des agriculteurs européens, ainsi que dans le renforcement de la compétitivité et de la sécurité économique de l'UE. Je suis également très fier du niveau élevé de confiance accordé à l'UE pour mener sa politique commerciale de manière ouverte et transparente. Cependant, nous savons que nous devons encore faire beaucoup plus pour mieux expliquer aux Européens la valeur ajoutée du commerce et pour dissiper les idées fausses. »

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

(Pour plus d'informations: Olof Gill – Tél.: +32 2 296 59 66; Ana Apse Paese – Tél.: +32 2 298 73 48)

 

Commission adopts €110 million in Cohesion Policy Funds to modernise the rail network between Madrid and Seville and make it more reliable and attractive for passengers

Today, the Commission has approved funding worth more than €110 million from the European Regional Development Fund (ERDF) to revamp the Madrid-Seville high-speed railway line in Spain and ensure that the transport system becomes smarter, sustainable, and more efficient.   

This support will help upgrade a total of 435.2 km of the 471 km railway line infrastructure, ensuring that the line meets European rail interoperability standards (providing a safe, reliable, and accessible rail network) and the requirements laid out under the Trans-European Transport Network (TEN-T).  

Commissioner for Cohesion and Reforms Elisa Ferreira said: “Intercity transport by rail should become a more attractive option for passengers, especially because it is a greener mode of transport. This Cohesion Policy support will help the railway line to adapt to the latest interoperability specifications, contributing to an efficient, integrated rail system, and paving the way for more modernised rail networks and links across Europe. This will also boost economic activity in Spain and reduce greenhouse emissions.”  

To improve the overall quality, reliability, and frequency of the service, the revamped works will include replacing outdated rails and carriages, upgrading bridges and tunnels, and adapting drainage systems. Buildings and installations necessary for the operation of the line will be modernised, and access roads will be improved.   

Improving the attractiveness of the service is also expected to lead to a shift away from road and air transport to rail, which will contribute to reducing greenhouse gas emissions. 

For more information on EU-funded projects in Spain, please visit the Kohesio website and the Cohesion Open Data Platform. 

(For more information: Stefan De Keersmaecker – Tel.: +32 2 298 46 80; Laetitia Close – Tel.: +32 2 296 70 73)

 

Commission fines International Flavors & Fragrances €15.9 million for deleting WhatsApp messages during an antitrust inspection

The European Commission has fined International Flavors & Fragrances Inc. and International Flavors & Fragrances IFF France SAS (together ‘IFF') €15.9 million for obstructing a Commission inspection in 2023. The Commission found that during the inspection, a senior employee of IFF intentionally deleted WhatsApp messages exchanged with a competitor. 

In March 2023, the Commission carried out inspections at the premises of companies active in the consumer fragrance industry. During its inspection, the Commission asked to review the mobile telephones of some of IFF's employees. While reviewing, the Commission detected that a senior employee had deleted WhatsApp messages exchanged with a competitor containing business-related information. After the detection, IFF immediately acknowledged the facts and proactively cooperated with the Commission during and after the inspection.

In March 2024, the Commission opened proceedings against IFF for obstructing its investigation. IFF engaged in a cooperation procedure by acknowledging its liability and accepting the maximum amount of the fine. In light of IFF's proactive cooperation, the Commission decided to impose a reduced fine amount of €15.9 million, which represents 0.15% of IFF's total turnover.

Executive Vice-President Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Compliance with antitrust investigations is of paramount importance. Companies that undergo an inspection must ensure that employees do not delete or manipulate business records. This includes communications on mobile phones. Today's decision to fine IFF shows that we will not tolerate any action that could impact the effectiveness of our investigations and that we firmly pursue and sanction any such obstructions.”

A press release is available online. Α Q&A is available here.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini  - Tel.: +32 2 298 33 67)

 

Commission closes antitrust investigation into Apple's rules for in-app payment system and steering

The Commission has decided to close its antitrust investigation into allegedly anticompetitive behaviour by Apple over some of the terms it applies to certain app developers for use of its App Store in the European Economic Area.

On 16 June 2020, the Commission opened an antitrust investigation into (i) Apple's rules imposing the mandatory use of its own proprietary in-app purchase system (‘IAP'); and (ii) Apple's restrictions on the ability of app developers to inform iPhone and iPad users of alternative cheaper purchasing possibilities available outside the App Store (‘steering') (AT.40716). On the same day, it opened two other antitrust investigations concerning similar Apple App Store terms in relation to music streaming (AT.40437) and e-books/audiobooks (AT.40652).

The Commission has decided to close its antitrust investigation with broader scope (AT.40716)  following the designation of Apple as a gatekeeper in relation to its App Store under the Digital Markets Act (‘DMA'). Under the DMA, Apple must not obligate app developers to use its IAP and must refrain from imposing monetary and non-monetary restrictions on steering. In view of these clear prohibitions and to avoid multiple investigations into the very same conduct, the Commission has decided to close its antitrust proceedings.

Today's closing decision does not concern the other two antitrust investigations concerning specifically music streaming (AT.40437) and e-books/audiobooks (AT.40652).

The closure of an investigation is not a finding that the conduct in question complies with EU competition rules. The Commission will continue to monitor business practices in the European tech sector, including those of Apple, both under the DMA and competition rules.

More information on the investigation will be available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number AT.40716.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 229 56298; Sara Simonini – Tel.: +32 229 83367)

 

Commission clears acquisition of certain Software AG products by IBM

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of SAG Integration US LLC of the US, a special purpose vehicle comprising the webMethods and StreamSets software products of Software AG of Germany (‘certain Software AG products'), by International Business Machines Corporation (‘IBM') of the US.

The transaction relates primarily to the provision of enterprise middleware.

The Comission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given its limited impact on competition in the markets where the companies are both active, as there is a sufficient number of alternative players. Moreover, the Commission found that the merged entity would not have the ability to engage in any foreclosure strategy. The notified transaction was examined under the normal merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11468.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini  - Tel.: +32 2 298 33 67)

 

Commission clears acquisition of Iveco's businesses in Denmark, Finland, Norway and Sweden by Hedin Mobility

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of Iveco Danmark A/S, Iveco Finland OY, Iveco Norge AS and Iveco Sweden AB (‘Iveco's businesses in Denmark, Finland, Norway and Sweden'), each fully owned by the Iveco Group N.V., of the Netherlands, by Hedin Mobility Group AB (‘Hedin Mobility'), of Sweden.

The transaction relates primarily to the wholesale, retail distribution and servicing of commercial vehicles, as well as to the sale of spare vehicle parts.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given its limited impact on competition in the markets where the companies are active. In particular, the Commission found that there will be a sufficient number of alternative players in the retail distribution of medium trucks following the transaction. The Commission also found that Hedin Mobility would not have the ability to engage in input or customer foreclosure. The notified transaction was examined under the normal merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11410.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini  - Tel.: +32 2 298 33 67)

 

Commission clears acquisition of Bubbles by TDR Capital

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of Bubbles BidCo S.p.A. (‘Bubbles') of Italy by TDR Capital LLP of the UK.

The transaction relates primarily to the retail sale of health, beauty and household mass products, such as soaps and detergents for the body and home care, in Italy.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given that the companies are not active in the same or vertically related markets. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11591.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini  - Tel.: +32 2 298 33 67)

 

 

STATEMENTS

 

 

Déclaration sur la situation humanitaire à Gaza et les difficultés d'accès

Le haut représentant/vice-président Josep Borrell et le commissaire chargé de la gestion des crises Janez Lenarčič ont publié hier une déclaration sur Gaza : 

"La crise à Gaza a atteint un nouveau point de rupture. L'acheminement d'une aide humanitaire significative à l'intérieur de Gaza est devenu presque impossible et le tissu même de la société civile est en train de s'effilocher. Les civils affamés ont recours à des mesures désespérées pour accéder à l'aide limitée qui leur parvient.

En raison des opérations militaires en cours et de l'effondrement de l'ordre public à Gaza, nos partenaires sont contraints d'opérer dans un environnement inacceptable et dangereux. L'annonce de "pauses tactiques" temporaires pour l'acheminement de l'aide humanitaire n'a pas permis d'améliorer l'environnement sécuritaire des acteurs humanitaires sur le terrain.

Les dernières nouvelles des organisations humanitaires qui tentent d'apporter une aide essentielle sont très préoccupantes. Les opérations risquent d'être interrompues si aucune mesure n'est prise. 

Une fois de plus, nous appelons toutes les parties impliquées dans le conflit à respecter leurs responsabilités juridiques internationales : protéger les civils, garantir leur accès aux services de base, fournir un environnement sûr pour les opérations humanitaires et accorder un accès humanitaire sans entrave. Nous demandons également la libération immédiate et inconditionnelle des otages.

Malgré ces obligations, l'aide humanitaire s'accumule aux frontières de l'Égypte et de la Jordanie, y compris une aide substantielle financée par l'UE. Certaines de ces aides, comme les denrées alimentaires, sont périssables et risquent d'être gaspillées. 

Il s'agit là d'un coup dur pour nos efforts humanitaires et ceux de l'ensemble de la communauté internationale, en plus d'une perte matérielle et financière pour les fonds de l'UE. »

La déclaration complète est disponible ici. 

(Pour plus d'informations : Peter Stano - Tél : +32 2 295 45 53 ; Daniel Puglisi - Tél : +32 2 296 91 40) 

 

ANNOUNCEMENTS

 

 

Le vice-président exécutif Šefčovič, les vice-présidents Jourová et Šuica participent au Conseil « Affaires générales »  à Luxembourg  

Demain, le vice-président exécutif chargé du marché vert européen, des relations interinstitutionnelles et de la prospective, Maroš Šefčovič, la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et le vice-président chargé de la démocratie et de la démographie, Dubravka Šuica, participeront au Conseil « Affaires générales »  à Luxembourg.   

La vice-présidente Jourová, ainsi que les ministres de l'intégration européenne, discuteront de la proposition de directive sur la transparence de la représentation d'intérêts au nom de pays tiers, que la Commission a proposée en décembre 2023 dans le cadre d'un paquet de mesures visant à défendre la démocratie. La vice-présidente interviendra ensuite lors de la septième audition de la Hongrie dans le cadre de la proposition motivée au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, ainsi que dans les discussions sur la lutte contre la désinformation et la communication stratégique.   

Ensuite, le vice-président exécutif Šefčovič et le vice-président Šuica participeront à des discussions sur l'avenir de l'Europe, y compris les réformes internes, qui devrait figurer à l'ordre du jour du prochain Conseil européen (27-28 juin), dont les préparatifs se dérouleront au cours d'un déjeuner de travail auquel participera le vice-président exécutif Šefčovič.   

Une conférence de presse avec le vice-président exécutif Šefčovič aura lieu à +/- 14:45 HAEC. Elle sera retransmise en direct sur EbS.  

(Pour plus d'informations : Christian Wigand - Tél : +32 2 296 22 53; Francesca Dalboni - Tél. : +32 2 298 81 70; Yuliya Matsyk - Tél : +32 2 291 31 73; Saul Goulding - Tél : +32 229 64735)  

 

 

 

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

 

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse