Daily News 18 / 09 / 2024

La Commission recommande l'ouverture de négociations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue d'un nouvel accord relatif aux urgences sanitaires dans le domaine des contre-mesures médicales

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture de négociations avec les États de l'Espace économique européen de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein et Norvège) en vue d'un nouvel accord relatif aux urgences sanitaires dans le domaine des contre-mesures médicales. Cela fait suite à la déclaration commune de décembre 2023 du vice-président exécutif Šefčovič et de la commissaire Kyriakides, saluant l'ambition des trois États de l'AELE membres de l'EEE de favoriser une coopération plus étroite avec l'UE en matière de préparation et de réaction sanitaires.

En réaction à la pandémie de COVID-19, l'UE a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la prévention, la préparation et la réaction face aux menaces transfrontalières graves pour la santé. Ces mesures comprennent des règlements sur les menaces transfrontalières graves pour la santé, l'introduction d'un rôle renforcé pour l'Agence européenne des médicaments et l'extension du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ces trois actes législatifs ont déjà été intégrés dans l'accord EEE.

Bien que la préparation et la réaction aux menaces transfrontalières graves pour la santé soient couvertes par la législation existante en vertu de l'accord EEE, les mesures d'urgence sanitaire dans le domaine des contre-mesures médicales impliquent des mécanismes politiques qui sont actuellement largement exclus de son champ d'application. Les négociations sur le nouvel accord avec les États de l'AELE membres de l'EEE auront pour objectif de permettre une coopération plus étroite avec l'UE dans ce domaine.

Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré : « La solidarité et une coopération étroite sont essentielles pour se préparer aux urgences sanitaires transfrontalières et y réagir efficacement. La préparation et la réaction communes aux menaces sanitaires sont une pierre angulaire de notre union européenne de la santé, et un futur accord sur les urgences sanitaires avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège renforcera encore nos capacités collectives sur l'ensemble du continent européen. »

(Pour plus d'informations : Adalbert Jahnz - Tél. : +32 2 295 31 56 ; Anna Gray – Tél. : +32 2 298 08 73)

Commission invites applications for future energy infrastructure projects contributing to the EU's climate and competitiveness goals

Today, the European Commission has opened a new call for applications for energy infrastructure projects seeking the status of Projects of Common Interest (PCI) or Projects of Mutual Interest (PMI) under the Trans-European Network for Energy (TEN-E) Regulation.   

Becoming PCIs or PMIs allows energy infrastructure projects to benefit from streamlined permitting procedures and eligibility for EU funding from the Connecting Europe Facility. Once adopted, this will be the last Union list supported by the current Multi-annual Financial Framework. For the 2021-2027 period, the remaining available budget for CEF-Energy is approximately €3.5 billion.

Scaling-up and prioritising investment in clean energy infrastructure and technologies, such as renewables, grid infrastructure and CO2 networks, is one of the priorities set out in the political guidelines of President von der Leyen for the Clean Industrial Deal that will be proposed in the first 100 days of the next mandate.

This call for projects will contribute to the establishment of the second Union list of Projects of Common Interest and Projects of Mutual Interest, which is planned for adoption by the Commission by the end of 2025, following consultations with stakeholders and regulators. Electricity, hydrogen and electrolyser projects will have until 18 November 2024 to apply. For smart electricity grids, smart gas grids, CO2 and projects to end Cyprus' and Malta's energy isolation, the call will remain open until 18 December 2024. To be eligible for inclusion in the Union list of PCIs and PMIs, candidate projects in electricity and hydrogen must be included in the 2024 Ten-Year Network Development Plans (TYNDP) developed by the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E) or Gas (ENTSOG). 

You can find more information here.  

(For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 2 295 86 02; Giulia Bedini – Tel: +32 2 295 86 61; Ana Crespo Parrondo – Tel.: +32 2 298 13 25)

Commission clears acquisition of Comarch by CVC

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of sole control of Comarch S.A. of Poland by CVC Capital Partners plc (‘CVC') of Jersey. 

The transaction relates primarily to the supply of IT solutions.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given the companies' limited combined market position resulting from the proposed transaction. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11614.

(For more information : Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

La Commission autorise l'acquisition de Sotheby's par ADQCVF et Next

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de Sotheby's Holdings UK Limited (« Sotheby's »), basée au Royaume-Uni, par ADQ CV Future Holdings I Limited (« ADQCVF »), basée à Abou Dabi et NEXT Alt SARL (« Next »), basée au Luxembourg.

La transaction concerne principalement les ventes aux enchères et les ventes privées d'œuvres d'art et d'articles de luxe.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu que les entreprises ne sont pas présentes sur les mêmes marchés ou sur des marchés verticalement liés. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure super simplifiée du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11689.

(Pour plus d'informations : Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

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