Daily News 30 / 09 / 2024

Commission receives Austria's second payment request for €1.6 billion under the Recovery and Resilience Facility

Today, the Commission has received the second payment request from Austria, covering the second and third instalments, amounting to €1.6 billion in grants (net of pre-financing) under the Recovery and Resilience Facility (RRF).

Austria's second payment request concerns 54 milestones and 13 targets. It covers reforms that support investment initiatives in the areas of healthcare, the circular economy and the phase-out of fossil-fuel heating systems. The areas of taxation and permitting procedures for renewables are also covered by the reforms.

In addition, the request covers investments in the areas of healthcare, improving connectivity through the roll-out of broadband in rural areas, as well as green and digital investments in SMEs. A further section of the Koralm railway, emission-free buses, the repair bonus scheme to promote the repair of electric and electronic equipment and the re- and upskilling of people are also included in the investment areas.

The Commission will now assess the request and will then send its preliminary assessment of Austria's fulfilment of the milestones and targets required for this payment to the Council's Economic and Financial Committee.

Austria's overall Recovery and Resilience Plan will be financed by €3.96 billion in grants. You can find more information on Austria's Recovery and Resilience plan on this page, which features an interactive map of projects financed by the RRF, as well as on the RRF Scoreboard. More information on the process of payment requests under the RRF can be found in this document of questions and answers. 

(For more information: Veerle Nuyts – Tel.: +32 229 96302; Francisca Marçal Santos – Tel: +32 2 299 72 36)

 

Les Européens pensent qu'ils ont besoin de plus d'informations pour se préparer aux situations d'urgence, selon une récente enquête Eurobaromètre

La Commission européenne a publié aujourd'hui les résultats d'une enquête d'opinion montrant que la majorité des citoyens de l'UE estiment avoir besoin de davantage d'informations pour se préparer aux catastrophes et aux situations d'urgence. En outre, il ressort de l'enquête que les citoyens se sentent surtout exposés aux risques liés à l'impact du changement climatique, mais aussi aux risques sécuritaires et sociaux.

La récente enquête Eurobaromètre a interrogé les citoyens des 27 États membres sur leur perception de l'exposition aux risques de catastrophe, leur niveau de connaissances et les ressources qu'ils utilisent pour s'informer sur les risques de catastrophe. L'enquête a également demandé dans quelle mesure ils étaient préparés aux catastrophes et dans quelle mesure ils faisaient confiance aux services d'urgence et aux autorités.

Les citoyens de 17 États membres se sentent plus exposés aux phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les tempêtes, les sécheresses et les vagues de chaleur. C'est au Portugal et à Chypre que les personnes interrogées se sentent le plus exposées aux incendies de forêt, et en Bulgarie qu'elles se sentent le plus exposées aux inondations. Les réponses ont été sensiblement différentes en Suède, au Danemark et en Tchéquie, où les menaces en matière de cybersécurité figurent en tête de liste. Les tensions politiques ou géopolitiques figurent en tête de liste en Allemagne, de même que les perturbations d'infrastructures critiques en Estonie et les urgences sanitaires en Finlande, en ce qui concerne la perception de l'exposition personnelle.

Plus de détails figurent dans le communiqué de presse.

(Pour plus d'informations: Olof Gill - Tél.: +32 2 296 59 66; Daniel Puglisi - Tél.: +32 2 296 91 40)

 

La Commission prend des mesures pour réduire les captures accidentelles de dauphins et de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, conformément à une recommandation des États membres

Aujourd'hui, la Commission a adopté un acte délégué mettant en place des mesures, dans le golfe de Gascogne, pour 2025, afin de prévenir les captures accidentelles de dauphins et d'autres petits cétacés dues à la pêche. Ces mesures ont fait l'objet d'une recommandation conjointe de la Belgique, de l'Espagne, de la France et du Portugal. À moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y opposent dans les deux prochains mois, celui-ci entrera en vigueur pour fermer le golfe de Gascogne aux navires de pêche de plus de huit mètres, du 22 janvier au 20 février 2025.

Les quelque 300 navires concernés devront rester au port pour éviter les captures accidentelles de petits cétacés pendant l'hiver, période identifiée par les scientifiques comme étant à haut risque pour les captures accessoires. En complément de la fermeture de la pêche pendant un mois, ces mesures comprennent l'utilisation obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustiques et un programme de surveillance des petits cétacés tout au long de l'année, à l'aide d'observateurs et de caméras embarquées.

Ces mesures visent à résoudre le problème récurrent des échouages hivernaux de dauphins et de petits cétacés sur les côtes du golfe de Gascogne. La Commission continuera à suivre la situation de près l'an prochain, et évaluera si des mesures supplémentaires sont nécessaires. De plus amples détails sont disponibles ici.

(Pour plus d'information: Adalbert Jahnz – Tél.: +32 2 295 31 56; Anna Wartberger – Tél.: +32 2 298 25 04)

 

La Commission autorise une aide d'État française d'environ 102 millions d'euros en faveur du port de Saint-Malo

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide d'État française d'un montant d'environ 102 millions d'euros visant à moderniser le terminal de Naye situé au port de Saint-Malo.

La mesure vise à soutenir l'optimisation de la gestion des zones dédiées au transport de marchandises et de passagers sur le terminal de Naye, afin de répondre à la croissance du commerce maritime en Europe. Le projet consiste à (i) remplacer les infrastructures obsolètes par des infrastructures capables d'accueillir de nouveaux transbordeurs de plus grande dimension et (ii) à améliorer les routes et l'accès au terminal. Le bénéficiaire est la Région Bretagne qui est le propriétaire du port de Saint-Malo.

L'aide prendra la forme d'une subvention directe d'un montant d'environ 102 millions d'euros et les coûts d'investissement totaux s'élèvent à presque 118 millions d'euros.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir des objectifs communs en matière de transport et d'environnement, et qu'elle a un « effet incitatif » étant donné qu'en l'absence d'aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas l'investissement. En outre, la Commission a constaté que l'aide est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire, et qu'elle aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.111060 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

(Pour plus d'informations: Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira – Tél.: +32 2 299 81 63)

  

La Commission autorise l'acquisition de Worldgrid par Alten

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif de Worldgrid France SAS et d'autres entités et actifs constituant le segment d'activité de solutions d'énergie intelligente Worldgrid (« Worldgrid »), basés en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Maroc et Royaume-Uni, par Alten SA, basée en France.

La transaction concerne principalement les solutions d'énergie intelligente.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu des positions limitées des entreprises corncernées sur le marché résultant de la transaction proposée. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11632.

(Pour plus d'informations : Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

 

La Commission autorise la création d'une entreprise commune par Egis Airport Operation, Egis Investment Partners, Bouygues et Impact V 

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, la création d'une entreprise commune par Egis Aiport Operation SAS, Egis Investment Partners France II SCA (« Egis Investment Partners »), Bouygues Construction Airport Concessions (« Bouygues »), toutes trois basées en France et Impact V S.à r.l., basée au Luxembourg.

La transaction concerne principalement le secteur de la gestion et exploitation d'aéroports, en particulier, le transport de passagers par bus entre l'aéroport de Beauvais-Tillé et Paris.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu des positions limitées des entreprises corncernées sur le marché résultant de la transaction proposée. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11705.

(Pour plus d'informations : Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

 

Commission clears acquisition of Hargreaves Lansdown by Nordic Capital XI, CVC and Platinum Ivy

The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of Hargreaves Lansdown group of companies (‘Hargreaves Lansdown') of the UK by Nordic Capital XI Limited, CVC Capital Partners plc (‘CVC'), both of Jersey, and Platinum Ivy B 2018 RSC (‘Platinum Ivy') of the UAE. 

The transaction relates primarily to the financial services sector, in particular to the operation of a  direct-to-consumer savings and investment platform for private investors.

The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given that the companies are not active in the same or vertically related markets. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.

More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11716.

(For more information : Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)

ANNOUNCEMENTS

 

 

Commissioner Simson in Uruguay to strengthen clean energy cooperation with a strong focus on hydrogen

Commissioner for Energy, Kadri Simson, is in Montevideo today to deepen the bilateral energy cooperation between the EU and Uruguay. The Commissioner's visit is part of the implementation of the commitments made as part of the EU-Uruguay Memorandum of Understanding (MoU) on renewable energy, energy efficiency and renewable hydrogen, which was signed in Brussels last year.

Commissioner Simson will co-chair the fourth EU-Uruguay Energy Dialogue with Uruguay's Minister of Industry, Energy and Mining, Elisa Facio, to discuss the implementation of the MoU, with a particular focus on green hydrogen and energy efficiency. The Commissioner will also participate in the fifth European Investment Forum on Energy, where she will deliver a keynote speech, which will be available here, and announce a project to support the implementation of the Green Hydrogen Roadmap in Uruguay by the EU.

The Commissioner will then hold meetings and exchanges with national authorities, including the President of the Parliament and Vice-President of Uruguay, Beatriz Argimon. She will also meet with representatives of EU energy businesses operating in the country.

(For more information: Tim McPhie – Tel.: +32 2 295 86 02; Giulia Bedini – Tel: +32 2 295 86 61; Ana Crespo Parrondo – Tel.: +32 2 298 13 25)

 

Le 12^ème mois européen de la cybersécurité est axé sur la sensibilisation aux tactiques de manipulation en ligne

L'édition de cette année du mois européen de la cybersécurité aborde la tendance croissante de l'ingénierie sociale, où les scameurs utilisent l'usurpation d'identité, le hameçonnage de courriels ou de fausses offres pour tromper les gens et les amener à effectuer certaines actions en ligne ou à donner des informations sensibles ou personnelles.

Cette campagne annuelle vise à promouvoir la sensibilisation à la cybersécurité et les bonnes pratiques. La Commission européenne soutient la campagne du mois de cybersécurité en organisant des événements dans toute l'Europe tout au cours du mois d'octobre. Le matériel promotionnel le plus performant et le plus innovant en matière de cybersécurité sera récompensé par un prix.

L'événement de lancement aura lieu au Comité économique et social européen et au Comité des régions à Bruxelles du 2 au 4 octobre. Toute personne inscrite pourra le suivre et y participer en ligne.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré à ce propos: « En octobre, comme chaque année, nous demandons aux citoyens de rester vigilants en ligne. Les attaquants redoublent de créativité pour monter des escroqueries, exploiter la confiance des gens et inciter les particuliers, les entreprises et les organisations à partager des informations. Les cybermenaces évoluent rapidement et nous devrions nous informer sur la manière de rester plus en sécurité en ligne. »

L'Eurobaromètre de la Commission sur les compétences en matière de cybersécurité, publié en mai 2024, souligne la nécessité de sensibiliser et de former à la cybersécurité, en particulier du point de vue des entreprises de l'UE. L'Académie des compétences en matière de cybersécurité de la Commission, une plateforme rassemblant des cours et des initiatives en matière de compétences en matière de cybersécurité dans toute l'Europe, est accessible à tous en ligne.

(Pour plus d'information : Thomas Regnier — Tel. :  + 32 2 299 10 99 ; Patricia Poropat — Tel. :  + 32 2 298 04 85)

 

The kick-off Plenary for the General-Purpose AI Code of Practice takes place online today

Later today, the European Artificial Intelligence (AI) Office kicks off the process for drawing-up of the first Code of Practice for general-purpose AI models, under the AI Act. Nearly 1,000 attendees including general-purpose AI model providers, downstream providers, industry, civil society, academia, and independent experts, will take part in the online Plenary to help develop the Code of Practice. The meeting has a working character and therefore is open only to  eligible stakeholders who signed up via the EU Survey by 25 August 2024.

Ahead of their publication in autumn, the AI Office will also present initial results from the multi-stakeholder consultation on the Code of Practice, which received almost 430 submissions.

The Code of Practice aims to facilitate the proper application of the AI Act's rules for general-purpose AI models, including transparency and copyright-related rules, systemic risk taxonomy, risk assessment, and mitigation measures. The Code of Practice process will involve four working groups meeting three times to discuss the drafts. This process will be led by chairs and vice-chairs. These independent experts have been selected after the call for expression of interest. The list of the chairs and the vice-chairs of the four working groups' is available here.

The final version of the Code of Practice will be published and presented in a closing plenary, expected in April 2025. More information about the development of the first General-Purpose AI Code of Practice is available online.

(For more information: Thomas Regnier — Tel.: +32 2 299 10 99; Patricia Poropat — Tel.: +32 2 298 04 85)

 

 

 

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

 

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse