Daily News 14 / 11 / 2024
La Commission adopte ses procédures d'infraction du mois de novembre
Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union européenne, la Commission entretient un dialogue constant avec les États membres afin de s'assurer du respect du droit de l'Union et d'ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.
Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 11 lettres de mise en demeure et 13 avis motivés. Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 3 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, la Commission décide de clôturer 47 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union.
Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici. Les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.
(Pour plus d'informations: Eric Mamer – Tél.: +32 229-94073; Kristyna Eeckels – Tél. : +32 229-51065)
L'UE renforce sa préparation en matière de défense avec le tout premier soutien financier aux acquisitions conjointes de défense
La Commission a approuvé le financement de cinq projets transfrontaliers visant à soutenir des acquisitions de défense plus coordonnées et efficaces entre les États membres de l'UE. Mis en œuvre dans le cadre de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA), chacun des 5 projets sélectionnés recevra 60 millions d'euros, ce qui représente un montant total de 300 millions d'euros de financement.
Marquant une nouvelle ère dans la coopération européenne en matière de défense, ces tout premiers projets, financés par l'UE, soutiennent l'achat commun de produits de défense essentiels par les États membres dans trois domaines : l'achat de systèmes de défense aérienne et antimissile, l'achat de véhicules blindés modernes et l'achat de munitions. Les projets EDIRPA sélectionnés impliquent 20 États membres, dont certains s'engageront pour la première fois dans des projets communs d'acquisition de défense.
En apportant un meilleur rapport qualité-prix grâce à des économies d'échelle, les acquisitions conjointes rendront les capacités de défense essentielles plus abordables pour les forces armées des États membres. Grâce à des produits achetés en commun, les forces armées des États membres bénéficieront d'une meilleure interopérabilité. La plus grande prévisibilité permise par des contrats plus importants renforceront l'industrie européenne et lui permettront d'adapter sa capacité de production aux besoins de défense de l'Europe. Les acquisitions conjointes renforceront l'état de préparation en matière de défense dans les États membres de l'UE. La plupart des projets sélectionnés comprennent également l'achat de produits de défense destinés à l'Ukraine, notamment des systèmes de défense aérienne et antimissile et des munitions, renforçant les capacités de défense du pays dans le contexte de l'agression russe en cours.
De plus amples informations sont disponibles dans notre communiqué de presse.
(Pour plus d'informations : Johanna Bernsel — Tél. : + 32 2 298 66 99 ; Flore Boutier - Tél. : + 32 2 296 60 43)
La Commission coordonne la livraison de 122 300 vaccins pour soutenir la réaction à l'épidémie de Mpox en République démocratique du Congo
La Commission coordonne et finance la livraison et le transport de 122 300 doses de vaccin données par la Belgique, l'Allemagne et le Portugal aux centres africains de contrôle et de prévention des maladies (Africa CDC) dans le cadre de sa réaction à l'épidémie de la Mpox. Une première cargaison de 100 000 doses données par l'Allemagne devrait arriver aujourd'hui, le 14 novembre, en République démocratique du Congo (RDC).
Cette livraison s'inscrit dans le cadre de l'engagement global de l'UE et de ses États membres de faire don de 580 000 vaccins contre la Mpox à l'Africa CDC, dont plus de 205 000 doses déjà données. D'autres cargaisons provenant d'autres États membres de l'UE sont prévues dans les semaines à venir. Les vaccins donnés seront transportés par le Fonds international des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), sur la base d'un partenariat avec la Commission.
L'UE est active depuis la première vague du virus. Depuis juillet 2024, outre la livraison de vaccins, la Commission a fourni 1,5 millions d'euros d'aide humanitaire pour aider la République démocratique du Congo, le Burundi et l'Ouganda à faire face à l'épidémie de Mpox.
En outre, l'UE a déployé quatre épidémiologistes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en République démocratique du Congo (RDC), qui est l'épicentre de cette épidémie dans la région africaine.
Janez Lenarčič, commissaire chargé de la gestion de crise, a déclaré : « L'urgence actuelle de la Mpox constitue une menace pour la santé mondiale et met à rude épreuve la capacité des systèmes de santé locaux. Je remercie les États membres qui offrent leur soutien et qui font preuve de la solidarité de l'UE par leurs dons. L'UE se joint à ses efforts pour enrayer l'épidémie et reste déterminée à aider la RDC et tous les pays touchés par cette épidémie. »
Stella Kyriakides, commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré : « Dans une union européenne de la santé forte, une urgence de santé publique nécessite une réaction rapide et coordonnée. Outre les 215,000 doses données par HERA via l'intermédiaire de Team Europe, l'Autorité de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire de la Commission, près de 350,000 doses supplémentaires seront expédiées en Afrique tout au long du mois de novembre. Il s'agit de la solidarité de l'UE en action et d'une contribution tangible à la réponse mondiale visant à lutter contre cette maladie mortelle. »
Plus d'informations disponibles en ligne sur notre site et ici.
(Pour plus d'informations : Stefan De Keersmaecker – Tél. : +32 2 298 46 80; Balazs Ujvari - Tél. : +32 2 295 45 78)
Booking must now comply with the Digital Markets Act
As of today, Booking Holdings Inc. (BHI), designated as gatekeeper on 13 May 2024, must ensure that its online intermediation service, Booking.com, complies with all relevant obligations of the Digital Markets Act (DMA).
Concretely, this means hotels, car rental companies, and other providers of travel services that depend on Booking.com to reach their customers can begin to enjoy new opportunities.
Margrethe Vestager, Executive Vice-President for a Europe Fit for the Digital Age and Commissioner responsible for Competition said: "As a key player in the European tourism ecosystem, Booking must now comply with the DMA. Their role as intermediator between businesses and customers in accommodation, car-rentals and any other type of travel services will become fairer and more open. For example, until now many hotels and rental companies in the EU were obliged to guarantee the best prices on Booking.com. Now EU businesses are free to differentiate prices and conditions on any online sales channel they wish to use. This proves that the DMA is an important tool in making online marketplaces fairer for businesses and more open to competition."
The DMA aims to ensure contestable and fair markets in the digital sector. It regulates gatekeepers, which are large digital platforms that act as an important gateway between business users and consumers, whose position can grant them the power to create a bottleneck in the digital economy.
You can find more information in our press release.
(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Thomas Regnier – Tel.: + 32 2 299 10 99; Sara Simonini – Tel.: +32 2 298 33 67; Patricia Poropat +32 2 298 04 85)
Commission publishes first draft of General-Purpose Artificial Intelligence Code of Practice
Today, the Commission has published the first draft of the General-Purpose Artificial Intelligence (AI) Code of Practice. The draft was prepared by independent experts who were appointed by the AI Office as chairs and vice-chairs of the four working groups of the General-Purpose AI Code of Practice. This first draft is based on the contributions from a multi-stakeholder consultation organised by the AI Office, as well as a dedicated workshop that brought together providers of general-purpose AI models. The document will be further discussed next week in the four working groups taking place from 18 November to 21 November, and on 22 November during the Code of Practice Plenary.
As part of the Code of Practice Plenary, stakeholders, representatives from EU Member States, as well as European and international observers are invited to provide comments via a dedicated platform by 28 November to help shape the next versions of the Code of Practice. The final document is expected to be published and presented at a closing Plenary in May 2025.
The rules governing general-purpose AI models under the AI Act will come into application in August 2025. The Code of Practice aims to facilitate the proper implementation of these rules and will play a crucial role in guiding the future development and deployment of trustworthy and safe general-purpose AI models in the EU.
Key aspects of the Code include details on transparency and enforcement of copyright-related rules for providers of general-purpose AI model, as well as a taxonomy of systemic risks, risk assessment methodologies, and mitigation measures for providers of advanced general-purpose AI models which may pose systemic risks.
(For more information: Thomas Regnier – Tel.: +32 2 299 10 99; Roberta Verbanac – Tel.: +32 2 298 24 98)
Turin et Braga remportent les prix de la capitale européenne de l'innovation
Hier, la Commission a dévoilé les lauréats des prix 2024-25 de la capitale européenne de l'innovation (iCapital), célébrant une décennie de reconnaissance des villes jouant un rôle majeur dans la mise en œuvre de solutions innovantes pour leurs citoyens. Les prix de cette année, financés grâce au programme de recherche et d'innovation de l'UE Horizon Europe, ont été décernés aux villes de Turin et de Braga.
La cérémonie de remise des prix a eu lieu hier à Lisbonne lors du ‘Web Summit', l'un des plus grands événements technologiques au monde. La commissaire Iliana Ivanova a remis les prix aux villes ayant intégré l'innovation dans la vie urbaine quotidienne, faisant fleurir des communautés durables, inclusives et résilientes.
Iliana Ivanova, commissaire chargée de l'innovation, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse, a déclaré à ce propos : « Je félicite chaleureusement Turin et Braga d'avoir remporté le prix de la capitale européenne de l'innovation 2024-25. Ces villes montrent que l'innovation ne concerne pas seulement la technologie, mais aussi la création de possibilités, la promotion de l'inclusion et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. Les gagnants et les finalistes transforment l'ambition en actions, en donnant des exemples inspirants d'innovation en Europe et au-delà. »
Vous trouverez de plus amples informations dans notre communiqué de presse.
(Pour plus d'informations : Thomas Regnier – Tél. : +32 2 299 10 99 ; Roberta Verbanac – Tél. : +32 2 298 24 98)
La Commission autorise l'acquisition de Mont du Centre et de Phoenix Belgium par COVH, CDC et SOGECAP
La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de SAS Mont du Centre (« Mont du Centre »), basée en France, et de Phoenix Opco Belgium (« Phoenix Belgium »), basée en Belgique, par Covivio Hotels SA (« COVH »), la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC ») et SOGECAP SA (« Sogecap »), toutes trois basées en France.
La transaction concerne principalement le marché de la fourniture de services hôteliers.
La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu de son impact limité sur la concurrence sur les marchés où les entreprises sont actives. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure normale du contrôle des concentrations.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11630.
(Pour plus d'informations : Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)
Commission clears acquisition of PKF by Investcorp and PSP
The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of PKF O'Connor Davies Advisory, LLC (‘PKF') of the US by Investcorp North American Private Equity Fund I GP, L.P. (‘Investcorp') of the Cayman Islands, and by the Public Sector Pension Investment Board (‘PSP') of Canada.
The transaction relates to accounting and advisory firm services, in particular, accounting, auditing, tax and business advisory services.
The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given PKF's limited presence in the European Economic Area, and the fact that the companies are not active in the same or vertically related markets. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.
More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11739.
(For more information : Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)
La Commission autorise l'acquisition d'Europe Snacks par One Rock Capital
La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif de Snacks Développement SAS (« Europe Snacks »), basée en France, par One Rock Capital Partners, LLC, basée aux États-Unis.
La transaction concerne principalement le secteur de la production de snacks salés.
La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu des positions limitées des entreprises corncernées sur les marchés résultant de la transaction proposée. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure simplifiée du contrôle des concentrations.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11714.
(Pour plus d'informations : Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)
Commission clears acquisition of Integrated Grain Processors Co-operative Inc. by Vanden Avenne and Alcogroup
The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the acquisition of joint control of Integrated Grain Processors Co-operative Inc. ("IGPC"), of Canada, by Groep Vanden Avenne Commodities NV ("Vanden Avenne")and Alcogroup SA ("Alcogroup"), both of Belgium.
The transaction relates primarily to the production and supply of bioethanol for fuel purposes and by-products.
The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given the limited impact on the European Economic Area. The notified transaction was examined under the simplified merger review procedure.
More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11758.
(For more information : Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)
Commission clears creation of joint venture by Marcegaglia and Manni Group
The European Commission has approved, under the EU Merger Regulation, the creation of a joint venture by Marcegaglia Steel S.p.A. and Manni Group S.p.A. both of Italy.
The transaction relates primarily to the sector of insulation panels and construction sheets.
The Commission concluded that the notified transaction would not raise competition concerns, given its limited impact on competition in the markets where the companies are active. The notified transaction was examined under the normal merger review procedure.
More information is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.11670.
(For more information : Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tel.: +32 2 298 33 67)
Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission
Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.
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