Press remarks by Vice-President Séjourné and Commissioner Zaharieva on the Public Procurement Act and the European Innovation Act

Vice-President Séjourné

Bonjour à toutes et à tous,

Ça, ce sont les règles européennes qui encadrent aujourd'hui la commande publique.

Environ 900 pages.

Et ça, c'est ce que nous proposons aujourd'hui.

Pourquoi est-ce que c'est important ?

Parce que derrière ces feuilles, c'est le quotidien des autorités publiques et de nos entreprises.

Pour les communes qui veulent bâtir les infrastructures.

Pour les régions qui achètent des trains.

Les hôpitaux qui commandent du matériel médical.

C'est aussi pour nos milliers d'entreprises européennes, nos grands groupes bien sûr, mais surtout nos PME, qui veulent pouvoir répondre à ces marchés.

Les marchés publics représentent chaque année en Europe plus de 2 000 milliards d'euros – soit près de 15 % du PIB. Sur ces 2 000 milliards d'euros, 600 milliards d'euros sont couverts par la législation que nous proposons aujourd'hui. 600 milliards c'est l'équivalent d'un plan de relance comme NextGenEU chaque année, c'est 3 fois le budget européen. C'est presque le déficit d'investissement identifié dans le rapport Draghi.

C'est donc un levier économique puissant pour l'Europe. Pour remplir les carnets de commande, mais aussi pour atteindre nos objectifs de cohésion sociale, de transformation écologique, d'innovation et de souveraineté.

Permettez-moi de vous présenter cette réforme en détail autour de ses deux objectifs : des marchés publics plus simples et une commande plus stratégique.

Premier objectif : la simplification nous mettons fins à des décennies de complexité

Je crois que la démonstration est assez simple. Nous avons accumulé trop de règles, sans gagner en efficacité.

En termes de simplification, les chiffres de cette réforme parlent d'eux-mêmes :

Nous passons de trois directives européennes différentes (marchés publics, concessions et entités publiques), à un seul règlement.

Nous en profitons pour simplifier et toiletter plus de 26 actes sectoriels.

Nous passons également de cinq à trois procédures pour la commande publique :

• Une procédure dite « ouverte »,
• Une procédure dite « dynamique ». Encore plus simple et plus rapide, par exemple pour des commandes récurrentes de renouvellement de stock.
• Une procédure dite « d'innovation ». Quand une solution innovante n'existe pas encore sur le marché. Pensez les possibilités de l'intelligence artificielle.

Dans chacune de ces procédures, l'acheteur public pourra négocier avec les candidats.

Imaginez le changement que cela représente pour nos fonctionnaires en termes de temps.

Combien de projets et d'initiatives ont été freinés voire abandonnés faute de temps, d'énergie mais aussi de sécurité juridique ?

Avec ce nouveau cadre, nous simplifions, nous sécurisons.

Mais nous ne nous arrêtons pas là. Car la simplification se fait aussi dans le quotidien de la commande publique.

Nous instituerons une plateforme unique européenne de la commande publique.

Quels sont les avantages de cette plateforme ?

• Pour les acheteurs publics :
  • Un accès à TOUTES les offres du marché. Plus d'offre, cela veut dire des prix plus bas.
  • Une visibilité immédiate sur les obligations vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Quel pays doit être inclus ou exclus en fonction des marchés.
  • Un croisement avec les données judiciaires pour lutter efficacement contre la corruption.

• Pour les entreprises, et particulièrement les PME :
  • Un accès à TOUS les appels d'offre dans toute l'Europe. Plus d'opportunités donc pour nos entreprises.
  • Un enregistrement simple et unique. Finie la tannée pour nos PMEs de remplir les mêmes formulaires avec les mêmes informations à chaque fois qu'elles candidatent à un appel d'offre.

Et, nous avons pensé à tout :

• L'interface sera disponible dans toutes les langues de l'Union avec des traductions automatiques.
• Elle sera interopérable avec les plateformes nationales ou régionales déjà existantes.

C'est ça la philosophie que je défends :

Moins de bureaucratie. Moins de procédures. Pour libérer du temps, de l'énergie et le potentiel du marché unique.

Deuxième objectif : Une commande publique plus stratégique

L'argent public doit servir nos objectifs collectifs.

Le nouveau standard, c'est le meilleur rapport qualité/prix et non plus le prix seulement. Nos choix doivent pouvoir répondre aux exigences sociales, environnementales, et de souveraineté.

On peut légiférer tant qu'on veut, si l'argent public ne va pas où vont nos lois et nos objectifs, c'est des paroles en l'air.

Comment alors donner tous les moyens aux autorités publics de participer à ces objectifs sans pour autant sacrifier la liberté des acheteurs publics et prendre en compte les réalités locales ?

Tout d'abord, nous instaurons un nouveau principe : au moins 30 % de l'évaluation d'une offre devra reposer sur des critères de qualité, et non plus uniquement du prix.

Ces critères de qualité pourront être :

• Sociaux : sur les conditions de travail, accessibilité et inclusivité...
• Environnementaux : décarbonation, la circularité
• Sécurité et résilience : cybersécurité, sécurité d'approvisionnement,
• Ou d'innovation.

Nous permettrons aux acheteurs de choisir et panacher ces critères dans ce minimum de 30 %.

Nous donnons ainsi de la flexibilité comme de la sécurité juridique pour les choix politiques et ambitieux des acheteurs publics.

Pour les acheteurs qui le souhaitent, nous donnons de la flexibilité pour que le prix reste un élément déterminant dans leurs choix.

Et à l'inverse, pour ceux qui veulent aller plus loin sur les critères de qualité, ils pourront aller naturellement bien au-delà du seuil de 30 %.

Permettez-moi enfin de clarifier un point important : où est la préférence européenne dans tout ça ? Le fameux Buy European.

D'abord, les critères de qualité favoriseront nécessairement nos entreprises européennes.

Par ailleurs, un acheteur public aura à sa disposition toutes les options pour appliquer la préférence européenne :

• 1/ Il pourra exclure des opérateurs venant de pays avec lesquels nous n'avons pas d'accord sur les marchés publics, à la fois sur base de la nationalité de l'entreprise ou sur la base de la provenance des produits. Exemple : une commune pourra exclure une entreprise chinoise ou une offre européenne proposant des produits chinois.
• 2/ Il pourra aussi dans ses critères de qualité donner plus de points aux offres européennes.

Naturellement, nous restons fidèles à nos engagements internationaux avec un strict respect de la réciprocité. Ni plus ni moins. 

Le texte que je vous présente aujourd'hui fixe des règles générales pour tous les secteurs, sauf la défense. Dans ce cadre général, la préférence européenne reste volontaire. Mais la préférence européenne devient obligatoire dans des secteurs stratégiques et ce par des textes sectoriels que vous connaissez :  

• L'accélérateur industriel, avec les clean techs, le nucléaire ou l'automobile
• Le CADA pour le cloud et l'intelligence artificielle
• Les médicaments critiques par la législation dite CMA

D'autres secteurs pourront être concernés à l'avenir.

Vous l'aurez compris, le changement de doctrine de l'Union européenne continue.

L'argent public européen doit prioritairement remplir les carnets de commande de nos industries et de nos PME, plutôt que ceux de nos concurrents.

En conclusion, Ce texte ressemble à l'Europe que nous voulons :

• Une Europe qui rend la vie des gens plus facile. Celle des acheteurs publics. Celle des entreprises.
• Une Europe qui libère le potentiel de nos dépenses publiques alors que nous connaissons les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre continent. 
• Une Europe qui fait confiance aussi aux collectivités locales. Les collectivités qui voudront faire plus de social, plus de transition et plus de Made in Europe, auront les moyens de le faire.
• Une Europe aussi qui combat activement la corruption avec les outils numériques.
• Une Europe qui défend ses PME et approfondit son marché unique.
• Et enfin, une Europe qui n'a pas peur de défendre ses entreprises face à la concurrence internationale.

Vous pouvez compter sur moi pour poursuivre deux ambitions : simplifier la vie des Européens et remplir les carnets de commande de nos entreprises. Je vous remercie.

 

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Commissioner Zaharieva

Good morning, everyone,

Thank you so much, Stephane,

Today the College adopted two proposals to make our Union the best place to scale innovation.

The European Innovation Act, a key action of our Startup and Scaleup Strategy, and a Council Recommendation on regulatory sandboxes.

I want to thank President Von der Leyen and all Commissioners for their support for this file.

25% of all researchers are already in Europe, and we have more early-stage startups than any other region.

Our mission is to turn these strengths into commercial success.

And today we propose a solution that can be summarised very simply:

Trust our innovators, and build the future of Europe WITH them.

Let me give you an example.

Every year, EU governments spend around 2.8 trillion euros on procurement, with only 0.6% of this for research and development.

The potential is huge!

Years ago, a group of Danish hospitals faced a problem with hospital infections.

Instead of simply buying an existing product, they asked innovators for a new solution.

This is what we mean by pre-commercial procurement: public buyers identifying a problem and giving inventors the task to solve it by creating a prototype of a new product or service.

In this hospital case a startup developed innovative robots eliminating 99% of bacteria and viruses in medical environments.

It secured a first major client, and went on to raise 45 million euros in funding.

What is more: when Covid hit, the Commission could procure these same robots and donate them to Member States!

We want to see more of these success stories.

Because startups might not have a long track-record, many clients, or the lowest price.

But they might have the best technology!

Today we bring forward a comprehensive set of measures to help secure, fund, and deploy innovation.

I will briefly present some of them.

First, the Innovation Act proposes a single rulebook for R&D procurement.

We are reducing fragmentation and ask public buyers to go beyond price:

Quality should count for at least 50% and innovation for at least 15% of the award criteria.

The Act facilitates cross-border procurement.  Because key technologies are too expensive for every Member State to develop alone. Take quantum or fusion.

We are introducing a new Made-in-Europe preference: ensuring value is created and kept in our continent.

It will apply to companies from our Union, the Western Balkans, and the European Economic Area.

Only when there is a significant price difference, third countries will be considered.

And finally, tenders will be faster, simpler and more adapted for startups. We give maximum 60 days to award a contract after the tender closes!

As a result, we estimate 26 billion euro in additional annual profits for innovative firms; 1 billion euros in savings for public buyers.

Second, we are unlocking the value of intellectual property to finance innovation.

Today, around 90% of the value of leading companies comes from intangible assets.

A startup can have a great patent and a brilliant team, but it will struggle to access finance because it lacks traditional assets like offices or factories.

We propose a Competence Centre within the European Union Intellectual Property Office.

It will develop a voluntary EU framework for IP valuation: simple, economical, trustworthy.

Third, testing and deployment.

Regulatory sandboxes is where you can test your product with real consumers in a controlled environment.

Today's Recommendation will make them more accessible and coherent, in areas not covered by EU legislation.

Ladies and Gentlemen:

Today's Act and Recommendation support innovation at every step: demand, finance, and deployment.

So that the best talents Choose Europe not just to discover, but also to create, grow, and succeed.

Thank you, and I look forward to your questions.