Daily News 08 / 07 / 2024

Commission provides €72.5 million in financial support to Moldova  

Today, the Commission is making a €50 million loan on favourable terms available to Moldova. A further payment of €22.5 million in grants will follow by the end of this month.  

This financial support will help Moldova cover part of its 2024 financing needs, and support macroeconomic stability, while enabling further reforms. Its economy showed modest growth in 2023, after a deep recession in 2022. However, it remains impacted by Russia's war of aggression against Ukraine and continues to face serious energy security challenges.

This is the fourth instalment under the ongoing Macro-Financial Assistance to Moldova. It comes after the Commission concluded that the country has fulfilled the policy conditions agreed with the EU for the release of this disbursement. More specifically, Moldova has improved public sector governance and strengthened the independence of the National Bank of Moldova.  Moldova has also reinforced the rule of law, adopting a law on the extraordinary evaluation (i.e. full vetting) of judges. Progress has also been made in fighting corruption through better collaboration between anti-corruption and law enforcement agencies. The country also took steps to support renewable energy and reformed its Customs Code, which is now fully aligned to the Union's Customs Code. Furthermore, Moldova adopted a National Strategy for Economic Development, providing an ambitious vision to steer its economic policies until 2030. 

Macro-Financial Assistance is part of the wider EU effort to support Moldova in the wake of the multiple challenges over the last years. it will also help Moldova advance on its European path, and it totals up to €295 million.

(For more information: Veerle Nuyts – Tel.: +32 229 96302; Quentin Cortès – Tel.: +32 460 76 10 03)

La Commission renforce la coopération avec le Bangladesh dans le cadre du partenariat pour les talents

La Commission lance aujourd'hui un nouveau programme intitulé « Soutenir un partenariat pour les talents avec le Bangladesh » afin de stimuler la mobilité de la main-d'œuvre et d'intensifier la coopération en matière de migration. Dans le cadre d'une approche « Équipe Europe », le partenariat pour les talents réunit le Bangladesh, les États membres intéressés et la Commission afin de recenser les besoins communs et les actions conjointes, et de transformer le risque de fuite des cerveaux en un gain de cerveaux pour tous les partenaires. Le partenariat pour les talents offre un cadre de coopération stratégique et durable, qui permet à l'UE, à ses États membres et au Bangladesh d'élaborer un ensemble cohérent d'actions en matière de mobilité de la main-d'œuvre et de développement des compétences.

Ce programme soutiendra le développement des compétences et répondra aux besoins de formation entre le Bangladesh et l'UE, facilitant ainsi la mobilité vers l'UE dans un certain nombre de secteurs d'intérêt commun, notamment la construction, l'agriculture, les technologies de l'information et de la communication et l'hôtellerie. Doté d'un budget de 3 millions d'euros, le programme sera mis en œuvre pour trois ans, jusqu'en juin 2027, par l'Organisation internationale du travail, en tirant parti de son expertise en matière d'évolution du marché du travail, de développement des compétences et de dialogue social. Tous les États membres intéressés peuvent participer au programme tout au long de sa mise en œuvre.

En juin 2021, la Commission a lancé les partenariats destinés à attirer les talents, une initiative visant à remédier aux pénuries de compétences dans l'UE, en mettant en adéquation les compétences des travailleurs de pays tiers avec les besoins du marché du travail au sein de l'UE, tout en associant les pays partenaires de manière stratégique à une coopération plus large en matière de gestion des migrations, y compris la prévention de la migration irrégulière. Les partenariats destinés à attirer les talents constituent un élément essentiel de l'approche globale et stratégique de l'UE, qui collabore avec les pays partenaires pour gérer les migrations. La Commission met actuellement en place des partenariats destinés à attirer les talents avec quatre autres pays partenaires: l'Égypte, le Maroc, le Pakistan et la Tunisie. Un certain nombre d'États membres participent activement aux activités lancées dans le cadre de ces partenariats.

(Pour plus d'informations : Christian Wigand — Tél. : + 32 229-62253; Fiorella Boigner — Tél. : + 32 2 299 37 34)

Au cours des cinq dernières années, la Commission a apporté un soutien technique à plus de 1 800 réformes de pointe dans tous les États membres

La Commission a publié aujourd'hui un document qui montre comment l'instrument d'appui technique (TSI) a aidé les États membres à mener à bien leurs réformes et à concrétiser sur le terrain les priorités communes de l'UE. La publication souligne que la nature de l'instrument, axée sur la demande, et sa dimension plurinationale, ainsi que sa flexibilité et sa faible charge administrative, sont des facteurs clés de son succès et de son adoption par les États membres.

Créé au début du mandat actuel de la Commission en s'appuyant sur le programme d'appui à la réforme structurelle (SRSP), le TSI, géré par la DG Réforme, a aidé les États membres à mettre en œuvre des réformes qui leur sont propres, à renforcer les capacités administratives et à échanger les bonnes pratiques. Le TSI et son prédécesseur ont soutenu, au cours des cinq dernières années, plus de 1 800 réformes de pointe dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE liées aux principales politiques de l'UE. Les projets TSI plurinationaux ont favorisé la coopération entre les États membres, les ont aidés à trouver des solutions communes à des défis communs et, par conséquent, ont facilité la convergence et apporté une valeur ajoutée à l'UE.

Les administrations publiques aux niveaux central, régional et local, ainsi que les fonctionnaires ont également bénéficié de l'échange de coopération entre administrations publiques (PACE). PACE permet la mobilité des fonctionnaires européens dans l'ensemble de l'UE afin de partager leurs connaissances et leurs bonnes pratiques. 23 États membres ont participé à plus de 70 possibilités d'échange, auxquelles ont participé quelque 300 fonctionnaires.

En 2023, la communication intitulée « Renforcer l'espace administratif européen » (ComPAct), qui constitue le tout premier ensemble complet d'actions de la Commission, a été adoptée pour soutenir la modernisation des administrations nationales et renforcer leur collaboration transnationale. Un ensemble de 25 actions concrètes renforcera la mise en œuvre des principales politiques de l'UE, tout en garantissant une administration publique plus performante. Les actions sont réparties en trois piliers : les compétences, le numérique et l'écologie. 21 de ces actions concrètes sont déjà en cours de mise en œuvre.

Le TSI est un instrument de l'UE axé sur la demande qui fournit aux autorités des États membres une expertise de qualité et sur mesure. Son soutien prend la forme de conseils stratégiques et techniques, d'études évaluant les besoins en matière de réformes, de formations et de missions nationales d'experts. Le TSI continuera d'aider les administrations publiques des États membres à accepter le changement et à relever les défis émergents.

(Pour plus d'informations : Stefan De Keersmaecker – Tél. : +32 2 298 46 80 ; Anna Gray – Tél. : +32 2 298 08 73)

Commission approves two new geographical indications from Spain and the Netherlands

The Commission has approved the addition of ‘Cochinillo de Segovia' from Spain in the register of Protected Geographical Indication (PGI) and Twente wine from the Netherlands in the register of Protected Designation of Origin (PDO).

‘Cochinillo de Segovia' is meat from pigs born in the province of Segovia and the district of La Moraña, in Spain. ‘Cochinillo de Segovia' has a white skin and pink meat. Another characteristic feature is that the piglets are fed exclusively with their mother's milk. In the 1960s and 1970s suckling pig became a mainstay of Segovian gastronomy, which went on to become famous throughout the world.

Twente wine are produced in Twente region, in the east of the Netherlands. All aspects of the terroir, the climate, location, soil and vineyard management, as well as the winemaking process, contribute to the quality of the wine. The human input – such as the selection of varieties, the growing method used (maximum use of sunlight, thinning of bunches), harvest management (checking of sugar levels, acidity and aromas) and winemaking practices (cold fermentation, ageing in wooden barrels) – is a further aspect that, together with the soil and climate, allows the specific quality wines of Twente to be produced.

These new denominations will be added to the list of 3,610 agricultural products already protected. The list of all protected geographical indications can be found in the eAmbrosia database. More information is available online at Quality Schemes and on our GIView portal.

(For more information: Olof Gill – Tel.: +32 2 296 59 66; Thérèse Lerebours - Tel.: +32 2 296 33 03)

Commission opens in-depth State aid investigation into €6 billion German support measure to recapitalise Lufthansa in the context of coronavirus pandemic  

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether a German recapitalisation measure of €6 billion in favour of Deutsche Lufthansa AG (“Lufthansa”) is in line with EU State aid rules. The measure was initially approved on 25 June 2020 by the Commission under the State aid COVID Temporary Framework, but subsequently annulled by the General Court on 10 May 2023. An appeal  submitted by Lufthansa is still pending.

The aid aimed at restoring the balance sheet position and liquidity of Lufthansa in the exceptional situation caused by the coronavirus.

The German aid measure consisted of an equity component of €306 million and two hybrid instrument components, namely, Silent Participation I of €4.7 billion with features of a non-convertible equity instrument, and Silent Participation II €1 billion with features of a convertible debt instrument.

Following the General Court's judgment, finding that the recapitalisation measure granted to Lufthansa did not meet several of the conditions set out in the COVID Temporary Framework, the Commission will now carry out a more in-depth investigation to assess further the recapitalisation measure. The opening of an in-depth investigation gives Germany and interested third parties the opportunity to submit comments. It does not prejudge in any way the outcome of the investigation.

A press release is available online.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tel.: +32 2 299 81 63)

Commission clears Italian public support for Caremar ferry service

The European Commission has concluded that the public service compensation granted from 1 January 2009 to 31 July 2012 to Caremar SpA (‘Caremar') for the operation of ferry services in Italy is in line with EU State aid rules. The same applies to the compensation granted to Caremar under the public service contract concluded for the period between 16 July 2015 and 15 July 2024, after Caremar was acquired by the temporary association of companies SNAV/Rifim Srl (‘SNAV/Rifim').

Following a series of complaints, the Commission launched in October 2011 an in-depth investigation into several public support measures in favour of companies of the former Tirrenia Group and their respective acquirers. In November 2012, the Commission extended the scope of this investigation to include additional measures. On the basis of its in-depth assessment, the Commission concluded that a number of measures in favour of Caremar and its acquirer SNAV/Rifim are in line with EU State aid rules.

A press release is available online.

(For more information: Lea Zuber – Tel.: +32 2 295 62 98; Nina Ferreira - Tel.: +32 2 299 81 63)

La Commission autorise l'acquisition de Indykpol par Drosed  

La Commission européenne a approuvé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif de Indykpol S.A. par Drosed Holding S.A., toutes deux basées en Pologne. Drosed est une fililale du Groupe LDC, basé en France.

La transaction concerne principalement les marchés de la production et de la commercialisation de la viande de volaille et de produits élaborés à base de viande de volaille.

La Commission a conclu que la concentration envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence, compte tenu de son impact limité sur la concurrence sur les marchés où les entreprises sont actives. La transaction notifiée a été examinée dans le cadre de la procédure normale du contrôle des concentrations.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires sous le numéro d'affaire M.11407.

(Pour plus d'informations: Lea Zuber – Tél.: +32 2 295 62 98; Sara Simonini - Tél.: +32 2 298 33 67)

ANNOUNCEMENTS

EU and Türkiye hold their first High-Level Dialogue on Trade

Today, Executive Vice-President and Commissioner for Trade Valdis Dombrovskis and his counterpart Turkish Minister for Trade Ömer Bolat hold in Brussels the first EU-Türkiye High-Level Dialogue on Trade.

In line with the Joint Communication on EU-Türkiye relations from November 2023 and European Council conclusions, the new High-Level Dialogue on Trade aims to tackle the remaining bilateral trade irritants and discuss further areas of cooperation, notably ways to prevent the circumvention of EU sanctions. A business roundtable is also being held in order to exchange views with stakeholders on issues related to trade and the Customs Union.

After the removal by Türkiye of 11 trade barriers (out of 26) since early 2021, and further to the work in the dedicated bilateral trade working group, the two sides will discuss ways to remove additional priority barriers. The discussion on cooperation will focus on topics such as the green transition, digital trade and trade defence.

The EU and Türkiye will discuss cooperation to prevent the re-export of ‘Common High Priority' items to Russia, in light of the current geopolitical context.

The meeting of the High-Level Dialogue on Trade is an important milestone towards addressing the current difficulties in the implementation of the Customs Union, ensuring its effective application to all Member States and paving the way towards its modernisation.

(For more information: Olof Gill – Tel.: +32 2 296 59 66; Thérèse Lerebours - Tel.: +32 2 296 33 03)

La commissaire Kyriakides en Moldavie pour discuter de questions essentielles de santé et de sécurité alimentaire

Aujourd'hui, Stella Kyriakides, commissaire européenne chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, se rendra à Chișinău pour discuter de la coopération essentielle avec la Moldavie sur les questions de santé et de sécurité alimentaire dans le cadre du processus d'élargissement.

Au cours de cette visite, la commissaire Kyriakides tiendra des réunions bilatérales avec Maia Sandu, présidente de la Moldavie, Dorin Recean, Première ministre moldave et ministre de la santé, Ala Nemerenco, afin de souligner la volonté de la Commission de soutenir la Moldavie dans ses aspirations à l'élargissement et de fournir une assistance technique et financière dans tous les domaines d'action, y compris la santé publique et la sécurité alimentaire.

Mardi, la commissaire Kyriakides signera, avec le ministre Nemerenco, l'association de la Moldavie à l'accord de passation conjointe de marché de l'UE pour les contre-mesures médicales. Créé en 2014, le mécanisme de passation conjointe de marché de l'UE permet aux pays participants d'acquérir conjointement des contre-mesures médicales, tout en garantissant un accès équitable, des prix équilibrés, ainsi qu'une amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de la préparation aux menaces graves pour la santé. Actuellement, 37 pays participent au mécanisme.

La commissaire Kyriakides visitera avec le ministre Nemerenco l'Institut oncologique de Moldavie et l'unité d'accueil d'urgence de l'Institut de médecine d'urgence. Ces deux établissements bénéficient d'un financement et d'un soutien de l'UE pour renforcer le diagnostic, le traitement, les soins et la recherche du cancer, ainsi que la prestation de services médicaux d'urgence efficaces et complets.

Cette visite intervient après la première conférence intergouvernementale entre l'UE et la Moldavie du 25 juin à ouvrir les négociations d'adhésion. La Moldavie a également signé un accord d'association au programme «L'UE pour la santé» (EU4Health) en février 2023, ce qui en fait un participant et un contributeur actif à parts égales aux actions financées par le programme.

(Pour plus d'informations : Stefan De Keersmaecker – Tél. : +32 2 298 46 80 ; Anna Gray – Tél. : +32 2 298 08 73)

Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission

Veuillez noter que ces informations sont données sous réserve de modifications.

Prochains événements de la Commission européenne

Eurostat: communiqués de presse